Résilier Assurance Protection Juridique Fédérale
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- EnsuiteSi Assurance Protection Juridique Fédérale confirme votre résiliation, c'est vous qui recevez ce message, pas nous.
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Pour une assurance protection juridique non-vie comme celle de Fédérale, vous pouvez résilier à tout moment à partir de la deuxième année de contrat, avec effet deux mois plus tard ; pour vous opposer à la reconduction tacite, prévenez Fédérale au plus tard deux mois avant l'échéance. Votre lettre part vers Fédérale Assurance, Stoofstraat 12, 1000 Bruxelles. Pour toute question, Fédérale est joignable au 02 509 04 11 ou par e-mail à federale@federale.be.
Résilier Fédérale : délai et conditions de votre contrat
Résilier Fédérale pour votre assurance protection juridique suit les règles légales sur les assurances non-vie, faute de conditions précises retrouvées sur le site de l'assureur. Vous trouverez ci-dessous le délai à respecter, l'adresse à Bruxelles où envoyer votre lettre et les coordonnées du service clientèle de Fédérale.
- Durée du contrat
- Vérifiez auprès de Fédérale la durée exacte de votre contrat de protection juridique ; les documents disponibles portent sur une action commerciale et ne précisent pas cette durée.
- Délai de préavis
- À partir de la deuxième année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, avec effet deux mois plus tard (loi du 9 octobre 2023, en vigueur depuis le 1er octobre 2024).
Source: règle légale
- Moment de la résiliation
- À tout moment à partir de la deuxième année ; pour vous opposer à la reconduction tacite, au plus tard deux mois avant l'échéance.
Source: règle légale
- Reconduction
- Sans opposition écrite au moins deux mois avant l'échéance, le contrat se reconduit tacitement (loi du 9 octobre 2023).
Source: règle légale
- Frais de résiliation
- Vérifiez auprès de Fédérale si un montant reste dû pour la période en cours.
Résilier Fédérale : la démarche à suivre
Fédérale n'affiche pas sur son site une procédure de résiliation propre à la protection juridique ; les seules pages accessibles portent sur une action commerciale « Combinez et Économisez » et sur l'espace client My Federale. Les formes valables pour résilier une assurance non-vie forment une liste fermée : lettre recommandée, envoi recommandé électronique qualifié, exploit d'huissier, ou remise contre accusé de réception ; un simple e-mail ne suffit pas. Pour garder une trace écrite avec une date, envoyez votre lettre à :
Fédérale Assurance
Stoofstraat 12
1000 Bruxelles
Belgique
Indiquez votre nom, votre adresse, votre numéro de contrat ou de police et la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet. Demandez un avis de distribution, afin de savoir à partir de quand vous n'êtes plus couvert. Si vous passez à un autre assureur pour le même risque, vérifiez que la nouvelle couverture démarre bien avant la fin de l'ancienne.
Source: règle légale
Vous rédigez votre lettre gratuitement avec notre formulaire et vous la signez ; nous l'envoyons pour votre compte comme envoi recommandé par bpost. Cela coûte 16,95 €. Vous recevez la preuve d'envoi par e-mail. Si l'entreprise confirme votre résiliation, c'est vous qui recevez ce message, pas nous. Jusqu'à la remise, vous pouvez rétracter votre commande, c'est votre droit légal ; nous ne facturons rien pour le travail déjà effectué.
Adresse pour votre lettre de résiliation à Fédérale
Fédérale Assurance
Stoofstraat 12
1000 Brussel
Belgium
Ce que l'entreprise veut lire dans votre lettre
- Nom et adresse de l'assuré
- Numéro de contrat ou de police
- Date souhaitée pour la fin de la couverture
- Motif de la résiliation, si demandé
- Signature
Questions fréquentes sur la résiliation de Fédérale
Comment résilier mon assurance protection juridique chez Fédérale ?
Vous envoyez une lettre recommandée à Fédérale Assurance, Stoofstraat 12, 1000 Bruxelles, avec votre numéro de contrat et la date souhaitée pour la fin de la couverture. Une lettre recommandée, un envoi recommandé électronique qualifié, un exploit d'huissier ou une remise contre accusé de réception sont les seules formes valables ; un simple e-mail ne suffit pas.
Source: règle légale
Quel délai de résiliation s'applique chez Fédérale ?
À partir de la deuxième année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, avec effet deux mois après l'envoi de votre lettre. Pour vous opposer à la reconduction tacite en fin de période, préveniez Fédérale au plus tard deux mois avant l'échéance. Vérifiez auprès de Fédérale la date d'échéance exacte de votre contrat.
Source: règle légale
Mon contrat Fédérale se renouvelle-t-il automatiquement ?
Sans opposition écrite de votre part au moins deux mois avant l'échéance, un contrat d'assurance non-vie se reconduit tacitement pour une nouvelle période. Vérifiez la date d'échéance sur votre police ou auprès de Fédérale, et envoyez votre lettre à temps si vous ne voulez pas de reconduction.
Source: règle légale
Puis-je résilier Fédérale si je change d'assureur ?
Si vous souscrivez une nouvelle assurance protection juridique ailleurs, vous devez résilier votre contrat Fédérale vous-même par lettre recommandée ; l'action « Combinez et Économisez » de Fédérale demande d'ailleurs de fournir les lettres de résiliation des contrats concurrents. Vérifiez auprès de Fédérale la date à partir de laquelle votre ancienne couverture s'arrête réellement.
À quelle adresse dois-je envoyer ma résiliation à Fédérale ?
À Fédérale Assurance, Stoofstraat 12, 1000 Bruxelles. Indiquez votre numéro de contrat et vos coordonnées dans la lettre. Une lettre recommandée via bpost vous donne une preuve de la date d'envoi, ce qui est utile puisque seules certaines formes de résiliation sont valables pour une assurance.
Que faire si j'ai une réclamation sur ma résiliation chez Fédérale ?
Adressez d'abord votre réclamation par écrit à Fédérale, à l'adresse Stoofstraat 12, 1000 Bruxelles, ou au 02 509 04 11. Vérifiez auprès de Fédérale dans quel délai elle répond et, sans réponse satisfaisante, l'ombudsman des assurances compétent pour la Belgique peut examiner votre dossier.
Comment résilier une assurance Fédérale après un décès ?
Un proche informe Fédérale par écrit du décès de l'assuré, avec le numéro de contrat, une copie de l'acte de décès et une adresse pour la réponse. Vérifiez auprès de Fédérale quelles pièces sont nécessaires et à partir de quand la couverture s'arrête, notamment si d'autres personnes restent assurées sur le même contrat.
Puis-je encore résilier Fédérale après un déménagement ?
Un déménagement n'entraîne pas automatiquement la fin de votre assurance protection juridique. Signalez votre nouvelle adresse à Fédérale, par exemple au 02 509 04 11, et résiliez séparément par lettre recommandée si vous souhaitez réellement mettre fin au contrat, en respectant le délai de deux mois avant l'échéance.
Source: règle légale
Mettre fin à votre contrat Fédérale : raisons courantes
Les assurés résilient une assurance protection juridique comme celle de Fédérale surtout après un déménagement, pour changer de fournisseur vers un tarif plus avantageux, ou lors d'un changement de situation qui rend le contrat inutile. D'autres regroupent leurs assurances chez un seul assureur pour simplifier leur budget. Un décès de l'assuré est une autre raison fréquente.
À propos de Fédérale Assurance
Fédérale Assurance est une association d'assurances mutuelles agréée par la Banque Nationale de Belgique, active notamment en assurance protection juridique et dans d'autres branches non-vie. Le siège se trouve Stoofstraat 12 à 1000 Bruxelles. Les clients gèrent leurs contrats et données via l'espace en ligne My Federale. Pour toute question sur une résiliation, les points de contact utiles sont le téléphone au 02 509 04 11 et l'e-mail federale@federale.be. Les conditions précises de résiliation propres à chaque contrat sont à vérifier auprès de Fédérale elle-même.
Coordonnées de Fédérale
- Site web
- https://www.federale.be/FR
- Formulaire de contact
- Vérifiez auprès de Fédérale
- Téléphone
- 02 509 04 11
- federale@federale.be
- Adresse
- Fédérale Assurance
Stoofstraat 12
1000 Brussel
Belgium
Mis à jour le 2026-09-24, redactie aboclear
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