Conditions générales d'aboclear

Version 1.1, en vigueur à partir du 1er octobre 2026. Version pour la Belgique, en français (fr-be). Ces conditions existent aussi en néerlandais, pour la version nl-be. Vous pouvez les télécharger en pdf, les enregistrer et les imprimer. Vous les recevez également en pdf avec l'e-mail de confirmation de chaque commande. Les versions antérieures se trouvent dans nos archives.

En bref

Ce résumé vous aide à comprendre rapidement nos conditions. Chaque point renvoie à l'article dont il est tiré ; ce sont les articles eux-mêmes qui s'appliquent.

Vous rédigez gratuitement votre lettre de résiliation avec notre formulaire. Vous pouvez la télécharger gratuitement et l'envoyer vous-même. Vous pouvez aussi toujours résilier directement auprès de l'entreprise, par exemple par e-mail ou dans votre espace client. Vous n'avez pas besoin de nous pour cela (articles 4.1 et 5.3).
Si vous souhaitez que nous envoyions votre lettre, vous payez une seule fois 16,95 €, TVA comprise. Nous imprimons votre lettre, la déposons en recommandé chez bpost et vous envoyons une copie ainsi que la preuve de dépôt (articles 4 et 10).
La lettre est la vôtre : à votre nom, avec votre signature. Nous nous contentons de la transmettre. Nous ne prenons pas contact avec l'entreprise (articles 5 et 6).
Nous ne sommes pas l'entreprise que vous résiliez et n'avons aucun lien avec elle. C'est elle qui décide si et quand elle traite votre résiliation. Sa confirmation vous parvient directement (articles 1.3 et 5.2).
Nous exécutons votre commande immédiatement. Tant que votre lettre n'est pas envoyée, c'est-à-dire déposée chez bpost, vous pouvez annuler gratuitement. Ensuite, votre droit légal de rétractation prend fin (article 13).
Si l'envoi par nos soins n'aboutit pas, ou si nous commettons une erreur dans l'exécution, nous renvoyons gratuitement votre lettre ou nous vous remboursons le prix (article 16.2). Les cas dans lesquels vous êtes remboursé figurent précisément dans la règle de remboursement (article 15).
Pas d'abonnement, pas de domiciliation, pas de frais après coup (articles 5.2 g et 10).
Une question ? Un collaborateur vous répond dans un délai d'un jour ouvrable (article 1.2).

Article 1. Qui sommes-nous

1.1 aboclear est une dénomination commerciale de Karwan Ventures B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap), dont le siège statutaire est établi à Veldhoven, Pays-Bas, et l'adresse à Emmastraat 4, 5503 JK Veldhoven, Pays-Bas. Nous sommes inscrits au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 42126798 (identifiant unique européen EUID NLNHR.42126798). Notre numéro de TVA est le NL869845780B01. Nous ne sommes pas inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises et n'avons donc pas de numéro d'entreprise belge ; notre numéro KvK est notre numéro d'entreprise aux Pays-Bas. Dans les présentes conditions, nous sommes désignés par « aboclear » ou « nous ».

1.2 Vous pouvez nous joindre par e-mail à l'adresse aide@aboclear.eu et par courrier à l'adresse ci-dessus. Notre numéro de téléphone figure sur la page Contact et informations sur l'entreprise. Les plaintes sont à adresser aux mêmes coordonnées (article 18). Un collaborateur vous répond dans un délai d'un jour ouvrable.

1.3 Nous sommes un service indépendant. Nous ne sommes pas l'entreprise auprès de laquelle vous résiliez un contrat, nous ne travaillons pas pour elle, nous ne sommes pas son service clientèle et elle ne nous rémunère pas. Nous ne sommes pas non plus un service public, et aucun organisme public ou privé ne nous a agréés ou approuvés.

Article 2. Définitions

Entreprise : l'entreprise ou l'organisation à laquelle votre lettre est adressée.
Lettre : la lettre de résiliation que vous rédigez avec notre formulaire, à votre nom et avec votre signature, telle que vous l'avez vue et approuvée avant le paiement.
Formulaire : l'outil gratuit de notre site qui vous permet de rédiger votre lettre.
Commande : la mission que vous nous confiez d'envoyer une ou plusieurs lettres, avec les options choisies.
Service : ce que nous faisons pour vous lorsque vous passez commande, tel que décrit à l'article 4.
bpost : bpost SA de droit public, l'opérateur postal qui achemine et distribue votre lettre en Belgique.
Partenaire d'impression : l'entreprise qui, sur notre instruction, imprime votre lettre, la met sous enveloppe et la dépose chez bpost : Pingen AG, Suisse. Votre lettre est imprimée en Belgique.
Envoi recommandé : le mode d'envoi de bpost dans lequel le dépôt est enregistré, l'envoi reçoit un numéro et bpost en assure le suivi jusqu'à la distribution.
Dépôt : le moment où bpost accepte et enregistre votre lettre en tant qu'envoi recommandé.
Preuve de dépôt : notre e-mail indiquant le numéro d'envoi et la date du dépôt chez bpost et, lorsque bpost la délivre par l'intermédiaire du partenaire d'impression, la preuve propre de bpost qu'un envoi recommandé portant ce numéro a été déposé à cette date.
Moment d'impression : le moment où nous transmettons votre lettre au partenaire d'impression, immédiatement après votre paiement. Vous le voyez sur votre page de suivi.
Jour d'envoi : le jour ouvrable où votre lettre est déposée chez bpost.
Jour ouvrable : du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux en Belgique et aux Pays-Bas.
Avis de distribution : l'option payante par laquelle nous vous envoyons un e-mail dès que bpost signale que votre lettre a été distribuée.
Page de suivi : la page de votre commande, accessible uniquement par le lien personnel figurant dans votre e-mail. Vous y voyez : payé, envoyé (déposé chez bpost, avec numéro d'envoi) et distribué (si bpost le signale). Si l'entreprise a confirmé votre résiliation, vous pouvez l'y indiquer vous-même ; nous ne le constatons pas.
Consommateur : vous, lorsque vous commandez à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Client professionnel : vous, lorsque vous commandez pour votre entreprise ou votre profession.

Article 3. Champ d'application

3.1 Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur la version fr-be d'aboclear.eu. L'utilisation du formulaire gratuit est régie uniquement par l'article 20 et par les articles auxquels il renvoie.

3.2 Avant de commander, vous pouvez lire, enregistrer et imprimer ces conditions. Après votre commande, vous les recevez en pdf avec votre e-mail de confirmation. La version en vigueur au moment de votre commande reste applicable à celle-ci.

3.3 D'autres conditions, par exemple celles de votre propre entreprise si vous commandez à titre professionnel, ne s'appliquent pas.

3.4 La page Droit de rétractation (avec le modèle de formulaire) et notre règle de remboursement font partie intégrante des présentes conditions.

3.5 Les informations que nous vous avons données avant votre commande sur le service, le prix et la rétractation font partie de votre contrat.

Article 4. Ce que fait aboclear

4.1 Gratuitement. Vous rédigez votre lettre avec notre formulaire, vous la voyez se compléter en direct et vous pouvez la télécharger gratuitement pour l'envoyer vous-même.

4.2 Contre paiement, lorsque vous passez commande. Nous : a. établissons un pdf de votre lettre, exactement telle que vous l'avez approuvée, avec votre signature ; b. la faisons imprimer, mettre sous enveloppe et déposer en envoi recommandé chez bpost le jour d'envoi, à l'adresse figurant dans votre lettre ; c. vous envoyons, immédiatement après votre paiement, une confirmation avec une copie de votre lettre, puis, après le dépôt, la preuve de dépôt avec le numéro d'envoi ; d. tenons à jour votre page de suivi avec les informations que bpost nous communique sur l'envoi ; e. vous envoyons, si vous avez choisi l'avis de distribution, un e-mail dès que bpost signale que votre lettre a été distribuée ; f. conservons la preuve de ce que nous avons fait (article 12) et vous la remettons sur demande ; g. répondons à vos questions : un collaborateur vous répond dans un délai d'un jour ouvrable.

4.3 Si vous commandez plusieurs lettres en une seule commande, nous faisons ce qui précède pour chaque lettre séparément.

4.4 Notre service est pleinement exécuté au moment du dépôt de votre lettre chez bpost. Nous vous envoyons ensuite la preuve de dépôt, au plus tard 1 jour ouvrable après le dépôt. L'avis de distribution est un service distinct, exécuté lorsque nous vous envoyons l'avis.

4.5 Vous achetez un service. Rien ne vous est livré, hormis des e-mails, une copie de votre lettre et la preuve de dépôt. La distribution auprès de l'entreprise est assurée par bpost.

Article 5. Ce que nous promettons, ce que nous ne pouvons pas promettre, et quand vous n'avez pas besoin de nous

5.1 Ce que nous promettons : votre lettre est déposée en recommandé chez bpost le jour d'envoi que vous avez vu avant de payer ; vous recevez une copie et la preuve de dépôt ; votre page de suivi indique ce que bpost signale ; un collaborateur vous répond dans un délai d'un jour ouvrable ; et en cas d'erreur de notre part, nous renvoyons gratuitement votre lettre ou nous vous remboursons (articles 14, 15 et 16).

5.2 Ce que nous ne faisons pas et ne pouvons pas promettre : a. Nous ne résilions pas à votre place. C'est vous qui résiliez, par votre propre lettre ; nous nous bornons à la transmettre (article 6). b. Nous ne prenons pas contact avec l'entreprise : ni par e-mail, ni par téléphone, ni via son site. L'entreprise vous répond directement. c. Nous ne donnons pas de conseil juridique. Nous n'examinons pas si votre contrat peut être résilié, quel préavis s'applique, si vous êtes dans les délais, si vous disposez d'un droit de résiliation particulier, si l'entreprise peut exiger une autre forme, ni quelles données l'entreprise exige précisément. Ce que nous publions sur une entreprise est une information générale (voir la page Indépendance). d. Nous ne garantissons pas que l'entreprise accepte, traite ou confirme votre résiliation, ni la date à laquelle votre contrat prend fin. Cela dépend de l'entreprise, de votre contrat et de la loi. e. Nous ne pouvons pas promettre de date de distribution. Après le dépôt, bpost distribue votre lettre selon ses propres conditions et délais. f. Nous ne recevons aucun courrier ni aucune déclaration de l'entreprise pour vous et n'avons pas qualité pour le faire. Si du courrier qui vous est destiné nous parvient malgré tout, par exemple à notre adresse de retour, nous ne l'ouvrons que pour vous l'envoyer numérisé par e-mail dans un délai de 2 jours ouvrables ; vous nous y autorisez en passant commande, et nous vous le signalons séparément lors du paiement. Si vous ne le souhaitez pas, dites-le-nous : nous vous le réexpédions alors non ouvert à l'adresse figurant dans votre lettre. Nous ne donnons aucune suite à son contenu ; lisez-le donc dès réception. g. Nous ne concluons aucun abonnement avec vous, ne renouvelons rien automatiquement, ne prélevons rien par domiciliation et n'envoyons aucune facture après coup.

5.3 Vous n'avez pas besoin de nous pour résilier. Vous pouvez toujours résilier vous-même auprès de l'entreprise, selon les modalités prévues par votre contrat et par la loi, par exemple par e-mail, dans votre espace client ou par votre propre lettre. Certaines entreprises proposent leur propre bouton ou formulaire de résiliation. Si vous passez chez un autre fournisseur, celui-ci se charge parfois de la résiliation, par exemple via Easy Switch pour l'internet et la télévision, ou lors d'un changement de fournisseur d'énergie, de mutualité ou d'assureur. Lorsque nous connaissons une telle possibilité, nous l'indiquons sur la page de l'entreprise. Notre service est un choix : nous envoyons votre lettre en recommandé et conservons la preuve.

Article 6. Notre rôle : vous résiliez, nous transmettons votre lettre

6.1 Votre lettre est votre déclaration. Elle est rédigée à la première personne, à votre nom, avec votre adresse et votre adresse e-mail, et vous la signez en dessinant votre signature ou en tapant votre nom. Sous votre signature figure la mention : « Signé électroniquement par {nom} le {date, heure}. Référence {code}. »

6.2 Nous n'agissons pas en qualité de mandataire, de représentant ou de fondé de pouvoir, et nous ne joignons aucune procuration. Nous transmettons votre lettre sur votre instruction, comme un coursier porte une lettre.

6.3 Nous ne sommes pas partie au contrat qui vous lie à l'entreprise. Ce que vous devez ou deviez à l'entreprise reste une affaire entre vous et elle.

6.4 Vous figurez comme expéditeur sur l'enveloppe, avec notre adresse de retour « c/o aboclear, Emmastraat 4, 5503 JK Veldhoven, Pays-Bas ». L'entreprise répond à l'adresse e-mail et à l'adresse figurant dans votre lettre.

6.5 Certaines entreprises ou certains contrats exigent une signature manuscrite sur papier, une forme particulière (par exemple un formulaire propre ou une copie de votre carte d'identité), ou que vous vous présentiez ou signiez vous-même. Une signature électronique ou son impression n'a pas, dans tous les cas, la même valeur qu'une signature manuscrite ; une entreprise peut alors la refuser. Si vous savez que votre entreprise l'exige, ne commandez pas chez nous ou envoyez vous-même les documents demandés. Lorsque nous connaissons une telle exigence, nous l'indiquons sur la page de l'entreprise ; cette information n'est pas exhaustive (article 5.2, c).

Article 7. Qui peut commander, et ce que nous n'envoyons pas

7.1 Vous avez 18 ans ou plus et vous êtes en droit de résilier le contrat : il est à votre nom, ou vous avez qualité pour le résilier, par exemple en tant que représentant légal, administrateur, héritier ou liquidateur. Si vous résiliez le contrat d'une personne décédée, choisissez le motif « décès » ; l'entreprise peut demander un acte de décès, une attestation ou un acte d'hérédité ou toute autre preuve de votre qualité.

7.2 Vous ne pouvez pas résilier le contrat d'une autre personne sans en avoir qualité. Si nous disposons d'indices concrets d'abus, nous retenons la lettre et vous demandons des explications. Si nous n'envoyons pas la lettre, nous vous remboursons intégralement.

7.3 Pour nous, un marché correspond au pays de l'entreprise à laquelle la lettre est adressée. Dans cette version, nous envoyons des lettres à des entreprises ayant une adresse en Belgique. Votre lieu de résidence n'a aucune importance : chacun peut commander dans chaque version du site, au prix de cette version, avec une carte ou un compte de n'importe quel pays de l'Union européenne, parmi les moyens de paiement proposés dans cette version.

7.4 Nous n'envoyons pas de lettres pour : a. la résiliation d'un contrat de travail ; b. la résiliation d'un bail d'habitation ; c. des obligations envers les pouvoirs publics, comme les impôts, les amendes et la sécurité sociale obligatoire, ni l'affiliation obligatoire à une mutualité (une assurance complémentaire d'une mutualité est en revanche possible) ; d. les contrats gérés uniquement via une boutique d'applications (par exemple les abonnements payés via Apple ou Google) ; ceux-ci se résilient dans votre compte de la boutique ; e. les démarches pour lesquelles la loi exige l'intervention d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un juge ou votre présence personnelle. Si vous commandez malgré tout une telle lettre, nous annulons la commande et vous remboursons intégralement.

7.5 Entreprise absente de notre liste. Vous indiquez alors vous-même son nom et son adresse. Nous vérifions que l'adresse est complète et située en Belgique, mais pas qu'il s'agit de la bonne adresse de résiliation. Cette adresse relève de votre responsabilité (articles 9 et 14.3).

7.6 Assurances. Selon l'article 84 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, vous pouvez notamment résilier un contrat d'assurance par envoi recommandé. Nous envoyons toujours en recommandé. En cas d'envoi recommandé, le préavis court selon cette loi à partir du lendemain de son dépôt à la poste ; vous voyez votre jour d'envoi avant de payer. Certains assureurs proposent aussi leur propre voie numérique de résiliation.

7.7 Données sensibles. N'indiquez pas de données médicales dans votre lettre. Elles ne sont pas nécessaires pour résilier, et nous ne les demandons pas. Plus d'informations dans notre déclaration de confidentialité.

Article 8. Conclusion du contrat

8.1 Pour commander : a. vous choisissez l'entreprise et indiquez vos données ; b. vous indiquez les données de votre contrat et choisissez le moment de la résiliation (« dès que possible » ou une date), ainsi qu'éventuellement un motif ou un complément ; c. vous relisez votre lettre ; jusqu'au paiement, vous pouvez revenir en arrière et tout corriger ; d. vous signez ; e. vous voyez un récapitulatif de votre commande, du prix de chaque élément, du total TVA comprise et du jour d'envoi ; f. au-dessus du bouton de paiement, vous cochez une case obligatoire : vous demandez que nous envoyions votre lettre dès que possible, vous savez que votre droit de rétractation prend fin dès que la lettre est envoyée et que, jusqu'à l'envoi, vous pouvez annuler gratuitement (article 13). Sans cette case cochée, vous ne pouvez pas commander ; g. vous choisissez votre moyen de paiement et cliquez sur le bouton de paiement. Le bouton indique clairement que vous passez une commande avec obligation de paiement (article VI.46, § 2, du Code de droit économique). Le total, TVA comprise, figure juste au-dessus du bouton.

8.2 En cliquant sur le bouton de paiement, vous passez une commande qui vous oblige à payer. Le contrat est conclu dès que nous vous confirmons votre commande par e-mail. Nous le faisons dès que votre prestataire de paiement nous signale que votre paiement a abouti.

8.3 L'e-mail de confirmation reprend nos coordonnées, votre commande, les prix, le jour d'envoi, le texte de la case que vous avez cochée avec la date et l'heure, et contient en pièces jointes votre lettre, les présentes conditions et les informations sur la rétractation avec le modèle de formulaire.

8.4 Nous conservons votre commande et la version des présentes conditions qui s'y rapporte. Vous consultez votre commande sur votre page de suivi ; sur demande, nous vous renvoyons une copie de votre commande et de votre lettre.

8.5 Dans cette version, le contrat est conclu en français. Dans la version nl-be, il peut l'être en néerlandais.

8.6 Nous n'annulons une commande que dans les cas suivants : a. elle relève de l'article 7.4 ; b. nous disposons d'indices concrets d'abus et vous ne pouvez pas les dissiper (article 7.2) ; c. l'adresse reste incomplète ou se situe hors de Belgique alors que nous vous avons demandé une autre adresse (article 11.6). Dans ces cas, nous vous remboursons intégralement.

Article 9. Ce que vous faites vous-même

9.1 Vous indiquez vos données de manière exacte et complète, ainsi que celles dont l'entreprise a besoin pour retrouver votre contrat (par exemple un numéro de client, de police ou de membre). La page de l'entreprise mentionne les données qu'elle demande fréquemment ; il s'agit d'une aide, pas d'une liste exhaustive.

9.2 Vous relisez votre lettre avant de payer : l'entreprise, l'adresse, vos données, le moment de la résiliation et le texte. Nous envoyons la lettre telle que vous l'avez approuvée.

9.3 Vous commandez à temps. Si vous devez respecter un préavis, commandez au plus tard 7 jours ouvrables avant le dernier jour où l'entreprise doit avoir reçu votre lettre. Avant de payer, vous voyez le jour d'envoi et le délai de distribution habituel de bpost. Nous ne vérifions pas la date que vous indiquez dans votre lettre.

9.4 Vous avez qualité pour résilier le contrat (article 7.1).

9.5 Vous utilisez une adresse e-mail que vous consultez. Nous y envoyons votre confirmation, votre preuve de dépôt et nos éventuelles questions.

9.6 Si l'entreprise vous a communiqué une autre adresse de résiliation que celle figurant dans votre lettre, modifiez l'adresse avant de payer ou prévenez-nous avant le moment d'impression.

Article 10. Prix et paiement

10.1 Les prix figurent sur la page de l'entreprise, dans le récapitulatif avant paiement et sur notre page Prix et paiement. Ils sont exprimés en euros, TVA comprise. Rien ne s'y ajoute : ni frais d'envoi, ni supplément pour un moyen de paiement, ni frais administratifs.

10.2 Vous payez à l'avance, une seule fois, avec l'un des moyens de paiement de cette version. Le paiement est traité par PayPal.

10.3 Nous ne commençons qu'après confirmation de votre paiement par votre prestataire de paiement.

10.4 Si vous payez deux fois la même commande par erreur, nous vous remboursons automatiquement le second paiement, au plus tard 2 jours ouvrables après l'avoir constaté. Vous n'avez rien à faire.

10.5 En cas de problème avec votre paiement ou avec notre service, écrivez-nous d'abord ; un collaborateur cherche une solution avec vous dans un délai d'un jour ouvrable. Si vous demandez un remboursement ou contestez le paiement auprès de votre banque, de l'émetteur de votre carte ou de PayPal avant le dépôt de votre lettre, nous le traitons comme une rétractation (article 13). Si votre lettre a déjà été déposée, nous transmettons à votre prestataire de paiement les pièces de votre commande (article 12). Le prix d'un service que nous avons pleinement exécuté reste alors dû. Si un remboursement ou une contestation est en cours auprès de votre prestataire de paiement, vous êtes remboursé par cette voie et nous ne vous remboursons pas une seconde fois séparément.

10.6 Vous recevez pour chaque commande une facture en pdf par e-mail.

Article 11. Exécution : jour d'envoi, moment d'impression et distribution

11.1 Vous voyez le jour d'envoi avant de payer ; ce jour d'envoi est celui dont nous convenons avec vous. Nous transmettons votre lettre au partenaire d'impression immédiatement après votre paiement. Elle est normalement déposée chez bpost le premier jour ouvrable suivant.

11.2 Si vous indiquez dans votre lettre une date de résiliation future, nous envoyons tout de même votre lettre le jour d'envoi ; la date figure dans votre lettre.

11.3 Après le dépôt, bpost distribue votre lettre selon ses propres conditions et délais. Le délai de distribution habituel est indiqué lors de votre commande ; nous ne pouvons pas promettre de date de distribution.

11.4 Si, pour une cause qui nous est imputable, nous ne pouvons pas respecter le jour d'envoi, nous vous en informons immédiatement. Vous pouvez alors renoncer à l'envoi et vous êtes intégralement remboursé ; si nous envoyons la lettre plus tard malgré tout, notre règle de remboursement s'applique.

11.5 Nous faisons imprimer et déposer votre lettre en Belgique. Nous pouvons faire appel à un autre partenaire d'impression, pour autant que votre lettre parvienne à bpost de la même manière et le jour d'envoi. Nous répondons du partenaire d'impression comme de nous-mêmes.

11.6 Si une adresse est incomplète, illisible, s'il s'agit d'une boîte postale où bpost ne distribue pas les recommandés, ou si elle se situe hors de Belgique, nous retenons la lettre et vous contactons dans un délai d'un jour ouvrable. Vous choisissez alors une autre adresse ou le remboursement. Sans nouvelles de votre part après 7 jours, nous annulons et vous remboursons.

Article 12. La preuve, et ce qu'elle démontre ou non

12.1 Pour chaque commande, nous conservons : la date et l'heure de votre commande, l'heure (UTC) à laquelle vous avez coché la case et cliqué sur le bouton de paiement et celle à laquelle vous avez signé votre lettre, votre adresse IP et votre navigateur, la version des présentes conditions, des informations sur la rétractation, du récapitulatif de prix et du texte de la case que vous avez cochée, votre lettre en pdf avec une empreinte numérique (SHA-256), votre confirmation de paiement, les données d'envoi de notre partenaire d'impression (date, heure et référence du dépôt), la preuve de dépôt avec le numéro d'envoi de bpost, les informations de bpost sur l'envoi et les e-mails que nous vous avons adressés. La durée de conservation figure dans notre déclaration de confidentialité.

12.2 Vous pouvez toujours nous demander ces pièces. En cas de litige, nous pouvons les utiliser, y compris face à votre prestataire de paiement. Cela ne limite en rien votre droit d'apporter vous-même d'autres preuves et ne change rien à la règle selon laquelle il nous appartient de prouver que nous vous avons correctement informé et que vous avez consenti au contrat et à son exécution pendant le délai de rétractation (article VI.62 du Code de droit économique).

12.3 La preuve de dépôt montre qu'un envoi portant ce numéro a été déposé chez bpost à cette date et, si bpost l'enregistre, qu'il a été distribué. Elle ne montre pas le contenu de l'enveloppe ; c'est pourquoi nous conservons votre lettre et son empreinte et relions le numéro d'envoi à votre lettre. Elle ne montre pas non plus que l'entreprise accepte votre résiliation.

Article 13. Rétractation

13.1 En tant que consommateur, vous disposez d'un droit légal de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat (article VI.47 du Code de droit économique).

13.2 Nous exécutons votre commande immédiatement. Au-dessus du bouton de paiement, vous cochez une case obligatoire : vous nous demandez expressément d'envoyer votre lettre dès que possible et reconnaissez que votre droit de rétractation prend fin dès que la lettre est envoyée, c'est-à-dire déposée chez bpost, notre service étant alors pleinement exécuté (articles VI.46, § 8, et VI.53, 1°, du Code de droit économique). Sans cette case cochée, vous ne pouvez pas commander.

13.3 Tant que votre lettre n'a pas été envoyée, vous pouvez annuler gratuitement par e-mail à aide@aboclear.eu. Nous vous remboursons alors l'intégralité (articles VI.50 et VI.51 du Code de droit économique).

13.4 Nous transmettons votre lettre au partenaire d'impression immédiatement après votre paiement. Si vous souhaitez annuler, écrivez-nous donc tout de suite. Nous tentons alors d'arrêter l'envoi et vous indiquons immédiatement si nous y sommes parvenus. Si votre lettre part malgré tout, vous pouvez informer vous-même l'entreprise que vous retirez votre résiliation.

13.5 Après le dépôt, votre droit de rétractation est éteint, sauf pour l'avis de distribution : si vous vous rétractez après le dépôt mais avant que nous vous ayons envoyé l'avis de distribution, nous vous en remboursons le prix.

13.6 Vous vous rétractez par e-mail à aide@aboclear.eu, ou avec le modèle de formulaire, par e-mail ou par courrier. Tout ce qui concerne la rétractation, avec le modèle de formulaire, figure sur la page Droit de rétractation.

13.7 Les clients professionnels ne disposent pas d'un droit légal de rétractation.

Article 14. Lettre non distribuable, retour et nouvel envoi

14.1 Si bpost signale que votre lettre n'a pas pu être distribuée, ou si elle nous revient, nous vous en informons dans un délai d'un jour ouvrable, avec le motif indiqué par bpost.

14.2 Si l'adresse provenait de notre liste et était inexacte, nous renvoyons gratuitement votre lettre à la bonne adresse ou nous vous remboursons ; vous choisissez.

14.3 Si vous aviez indiqué ou modifié vous-même l'adresse, ou si la cause se situe chez le destinataire (par exemple refus ou envoi non retiré), notre service a été exécuté. Un nouvel envoi constitue alors une nouvelle commande au prix normal.

14.4 Si bpost perd votre lettre, ou si un envoi reste sans aucune information 15 jours ouvrables après le dépôt, nous le renvoyons gratuitement ou nous vous remboursons. Ce que bpost nous verse pour la perte vous est reversé dans la mesure où cela dépasse ce que vous avez déjà récupéré.

Article 15. Notre règle de remboursement

Les cas dans lesquels vous êtes remboursé, y compris après l'envoi, figurent dans notre règle de remboursement. Cette règle est une garantie commerciale de notre part ; elle fait partie intégrante des présentes conditions, s'ajoute à vos droits légaux et ne les limite pas.

Article 16. Responsabilité

16.1 Ce qui n'est jamais limité. Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité : a. pour notre dol ou notre faute lourde, ou pour ceux de nos préposés ou mandataires ; b. pour les dommages résultant de votre décès ou d'une atteinte à votre intégrité physique causés par un acte ou une omission de notre part ; c. pour l'inexécution de notre prestation principale décrite à l'article 4.2, a à c, sauf en cas de force majeure (article 17) ; d. dans tous les autres cas où la loi n'autorise pas de limitation. Aucune disposition des présentes conditions ne limite vos droits légaux de consommateur.

16.2 D'abord réparer. Si nous commettons une erreur dans l'exécution, nous renvoyons gratuitement votre lettre le premier jour d'envoi suivant. Si vous ne le souhaitez plus, nous vous remboursons le prix. Sont notamment des erreurs de notre part : ne pas respecter le jour d'envoi, envoyer une autre lettre que celle que vous avez approuvée, l'envoyer à une autre adresse que celle figurant dans votre lettre, ou une adresse inexacte provenant de notre liste. Si vous subissez en outre un dommage, l'article 16.4 s'applique.

16.3 Ce qui ne fait pas partie de notre service. Nous ne sommes pas partie à votre contrat avec l'entreprise (article 6.3). La question de savoir si, quand et comment l'entreprise traite votre résiliation, quels frais ou délais elle facture encore et quelle forme ou quelles données elle exige dépend de l'entreprise, de votre contrat et de la loi. La distribution après le dépôt est assurée par bpost (article 11.3). Si nous avons déposé votre lettre le jour d'envoi telle que vous l'avez approuvée, le dommage résultant d'une commande tardive, de données inexactes ou incomplètes de votre part, des pratiques de l'entreprise ou du délai de distribution de bpost n'est pas causé par nous.

16.4 Quels dommages nous réparons. Si notre responsabilité est engagée, nous réparons votre dommage conformément à la loi : le dommage qui découle directement de notre faute et qui pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat ; en cas de dol, également le dommage imprévisible. Nous ne connaissons ni le prix, ni la durée, ni les conditions de votre contrat avec l'entreprise et nous ne les examinons pas. Si une date précise est importante pour vous, commandez largement à temps (article 9.3).

16.5 Le formulaire gratuit. Si vous utilisez uniquement le formulaire gratuit et envoyez vous-même la lettre, notre prestation consiste à mettre à votre disposition un modèle composé de phrases types. Le contenu de votre lettre, son destinataire, la date et le mode d'envoi relèvent de vous ; il vous appartient de vérifier qu'elle convient à votre situation. L'article 16 s'applique à notre responsabilité.

16.6 Signalez rapidement un dommage. Si vous subissez un dommage de notre fait, signalez-le-nous au plus vite, avec votre numéro de commande et une brève explication. Nous pourrons ainsi le limiter, par exemple en renvoyant immédiatement la lettre. Un signalement tardif ne vous fait pas perdre vos droits ; le dommage que vous auriez raisonnablement pu limiter peut toutefois rester à votre charge.

Article 17. Force majeure

17.1 Constitue un cas de force majeure une circonstance indépendante de notre volonté que nous ne pouvions raisonnablement ni prévoir, ni éviter, ni surmonter, comme une grève ou une panne chez bpost, une catastrophe naturelle, une mesure des pouvoirs publics ou une panne importante d'internet ou de l'alimentation électrique.

17.2 Ne constituent pas des cas de force majeure : un manque de personnel, un crédit épuisé chez un fournisseur, une panne de nos propres systèmes ou les erreurs du partenaire d'impression auquel nous faisons appel.

17.3 En cas de force majeure, nous vous informons au plus vite de la situation et de la date à laquelle nous prévoyons d'envoyer votre lettre. Vous pouvez alors renoncer à l'envoi tant que votre lettre n'a pas été déposée, et vous êtes intégralement remboursé. Nous ne versons pas d'indemnité pour un retard dû à la force majeure.

Article 18. Plaintes

18.1 Pour toute plainte concernant notre service, écrivez-nous à aide@aboclear.eu ou à l'adresse indiquée à l'article 1. Un collaborateur confirme la réception de votre plainte dans un délai d'un jour ouvrable et vous apporte une réponse sur le fond dans les 5 jours ouvrables. Merci de nous signaler une plainte au plus vite ; vos droits ne s'éteignent toutefois pas si vous le faites plus tard.

18.2 Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, nous vous indiquons par e-mail ou par courrier l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges compétente et si nous acceptons d'y participer. Toutes les informations figurent sur notre page Plaintes et litiges.

18.3 Nous ne pouvons pas traiter les plaintes concernant l'entreprise elle-même ; adressez-vous à elle.

Article 19. Vie privée

Nous utilisons vos données uniquement pour exécuter votre commande, vous informer, tenir notre comptabilité, prévenir les abus et pouvoir démontrer ce que nous avons fait. Votre lettre et les données qu'elle contient sont transmises à l'entreprise sur votre instruction. Tout est expliqué dans notre déclaration de confidentialité.

Article 20. La lettre gratuite et l'utilisation du site

20.1 Le formulaire et le téléchargement de votre lettre sont gratuits. Pour prévenir les abus, nous pouvons afficher un contrôle de sécurité ou limiter le nombre de téléchargements par jour.

20.2 Le texte de votre lettre vous appartient. Les textes, la présentation, les listes d'entreprises et les logiciels du site nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas les reproduire, les extraire automatiquement ou les utiliser pour un autre service.

20.3 Vous n'utilisez pas le site pour résilier sans en avoir qualité le contrat d'une autre personne, pour surcharger le site ou pour contourner une mesure de sécurité.

20.4 Nous faisons de notre mieux pour que le site soit toujours accessible, sans pouvoir le garantir. L'article 16.5 s'applique au formulaire gratuit.

Article 21. Nos échanges

21.1 Nous communiquons avec vous par e-mail, à l'adresse que vous avez indiquée. Nous ne vous envoyons ni message WhatsApp ni SMS, sauf si vous le demandez vous-même séparément.

21.2 Nous pouvons utiliser l'adresse e-mail que vous avez indiquée jusqu'à ce que vous nous en communiquiez une nouvelle.

21.3 Nos e-mails proviennent uniquement de commandes@mail.aboclear.eu et de aide@aboclear.eu. Nous ne vous demandons jamais, par e-mail ou par téléphone, de mot de passe, de code PIN ou vos données de paiement.

21.4 Si vous indiquez votre adresse e-mail sans terminer votre commande, nous vous envoyons au maximum trois rappels avec un lien pour la terminer : après environ 1 heure, 24 heures plus tard et 48 heures après. Vous pouvez vous désinscrire en un clic depuis chaque rappel.

Article 22. Modification des présentes conditions

22.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions, par exemple en raison d'une nouvelle loi ou d'un nouveau service. Une nouvelle version ne s'applique qu'aux commandes passées après son entrée en vigueur. La version que vous avez reçue reste applicable à une commande déjà passée.

22.2 Chaque version porte un numéro et une date. Les versions antérieures se trouvent dans nos archives.

Article 23. Clients professionnels

Si vous commandez en tant que client professionnel, les présentes conditions s'appliquent avec les dérogations suivantes : a. vous ne disposez pas d'un droit légal de rétractation ; b. notre responsabilité pour une faute qui n'est ni un dol ni une faute lourde est limitée au montant de la commande ; nous ne répondons pas, dans ce cas, des dommages indirects, tels qu'un manque à gagner ou les frais de votre contrat avec l'entreprise ; c. vous déclarez avoir qualité pour résilier pour votre entreprise ; d. le contrat est régi par le droit néerlandais, et les litiges sont tranchés par le juge compétent aux Pays-Bas, dans l'arrondissement où nous sommes établis ; l'article 24 ne s'applique pas.

Article 24. Droit applicable et juridiction

24.1 Votre commande dans cette version est régie par le droit belge.

24.2 Si vous résidez en tant que consommateur dans un autre pays que la Belgique, vous conservez la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.

24.3 Les présentes conditions ne désignent aucun juge ; c'est la loi qui détermine le juge compétent. En tant que consommateur, vous pouvez nous citer devant le juge de votre domicile ou devant le juge aux Pays-Bas, où nous sommes établis. Nous ne pouvons vous citer que devant le juge de votre domicile. Avant de saisir un juge, vous pouvez suivre la procédure décrite sur notre page Plaintes et litiges ; vous n'y êtes pas obligé.

Article 25. Dispositions finales

25.1 Si une disposition des présentes conditions est nulle ou annulée, les autres dispositions restent applicables. La loi s'applique alors à l'objet de la disposition nulle.

25.2 Le fait que nous ne nous prévalions pas une fois d'un droit découlant des présentes conditions n'emporte pas renonciation à ce droit.

25.3 Les présentes conditions sont rédigées en français ; une version néerlandaise au contenu identique existe pour la version nl-be. Pour une commande passée dans la présente version, le texte français fait foi. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable pour vous prévaut.

Fin des conditions générales. En font partie intégrante : la page Droit de rétractation (avec le modèle de formulaire) et notre règle de remboursement.