Résilier Assurance Protection Juridique DVV
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Une fois la première année de contrat écoulée, vous pouvez résilier votre assurance protection juridique DVV à tout moment, avec effet deux mois plus tard. Le courrier part vers DVV Assurances, Karel Rogierplein 11, 1210 Brussel. Un simple e-mail ne remplace pas la forme légale exigée pour ce type de résiliation.
Résilier DVV assurance protection juridique : délai et conditions
Résilier DVV assurance protection juridique devient possible à tout moment dès que votre contrat dépasse un an. Cette page réunit l'adresse à Bruxelles pour votre lettre et les formes de résiliation que la loi belge reconnaît pour une assurance non-vie.
- Durée du contrat
- Vérifiez auprès de DVV la durée exacte inscrite sur votre police de protection juridique.
- Délai de préavis
- Une fois la première année de contrat écoulée, la résiliation de votre assurance protection juridique est possible à tout moment, avec effet deux mois plus tard (loi du 9 octobre 2023, en vigueur depuis le 1er octobre 2024).
Source: règle légale
- Moment de la résiliation
- Vous n'êtes plus tenu d'attendre l'échéance annuelle pour résilier dès que votre contrat a plus d'un an.
Source: règle légale
- Reconduction
- Si vous voulez éviter la reconduction tacite pendant la première année, prévenez DVV au moins deux mois avant l'échéance de votre police.
Source: règle légale
- Frais de résiliation
- Vérifiez auprès de DVV si une prime déjà payée pour la période en cours vous est remboursée après la résiliation.
Résilier DVV assurance protection juridique : la démarche à suivre
La procédure exacte de DVV pour résilier une assurance protection juridique n'a pas pu être vérifiée pour cette page. La loi fixe en tout cas quatre formes valables pour une assurance non-vie : lettre recommandée, envoi recommandé électronique qualifié, exploit d'huissier, ou remise contre accusé de réception ; un courriel ordinaire n'en fait pas partie. Pour garder une trace écrite avec une date, envoyez votre lettre à :
DVV Assurances
Karel Rogierplein 11
1210 Brussel
Belgium
Indiquez le numéro de votre police, votre nom, votre adresse et la date de fin souhaitée. Dès la deuxième année de contrat, la résiliation prend effet deux mois après réception de votre lettre par DVV. Un avis de distribution confirme ensuite la date d'arrivée de votre envoi.
Source: règle légale
Vous rédigez votre lettre gratuitement avec notre formulaire et vous la signez ; nous l'envoyons pour votre compte comme envoi recommandé par bpost. Cela coûte 16,95 €. Vous recevez la preuve d'envoi par e-mail. Si l'entreprise confirme votre résiliation, c'est vous qui recevez ce message, pas nous. Jusqu'à la remise, vous pouvez rétracter votre commande, c'est votre droit légal ; nous ne facturons rien pour le travail déjà effectué.
Adresse pour votre lettre de résiliation à DVV
DVV Assurances
Karel Rogierplein 11
1210 Brussel
Belgium
Ce que l'entreprise veut lire dans votre lettre
- Numéro de police ou de contrat
- Nom et adresse de l'assuré
- Date de résiliation souhaitée
- Signature
Questions fréquentes sur la résiliation de votre assurance protection juridique DVV
Comment résilier mon assurance protection juridique chez DVV ?
La loi retient l'une des formes suivantes : lettre recommandée, envoi recommandé électronique qualifié, exploit d'huissier, ou remise contre accusé de réception. Mentionnez le numéro de votre police et la date souhaitée, et envoyez votre courrier à DVV Assurances, Karel Rogierplein 11, 1210 Brussel.
Source: règle légale
Quel délai s'applique pour résilier mon assurance protection juridique DVV ?
Après un an de contrat, vous résiliez quand vous le souhaitez, avec effet deux mois après réception de votre lettre par DVV (loi du 9 octobre 2023, en vigueur depuis le 1er octobre 2024). Avant cette échéance, opposez-vous au renouvellement tacite au moins deux mois avant la fin du contrat.
Source: règle légale
Puis-je résilier mon assurance protection juridique DVV par e-mail ?
Non, un simple courriel n'est pas une forme de résiliation valable en droit belge des assurances. Utilisez une lettre recommandée, un envoi recommandé électronique qualifié, un exploit d'huissier, ou une remise contre accusé de réception. Vérifiez auprès de DVV si une démarche en ligne équivalente existe.
Source: règle légale
À quelle adresse dois-je envoyer ma résiliation à DVV ?
À DVV Assurances, Karel Rogierplein 11, 1210 Brussel. Le numéro de votre police dans la lettre permet à DVV de retrouver rapidement votre dossier. Un envoi en recommandé via bpost fournit la preuve datée exigée par la loi pour ce type de résiliation.
Que faire si j'ai une réclamation sur ma résiliation chez DVV ?
Adressez d'abord votre réclamation par écrit à DVV, avec votre numéro de police et les faits, à Karel Rogierplein 11, 1210 Brussel, ou par téléphone au 02 286 61 11. Sans réponse satisfaisante, l'Ombudsman des Assurances peut examiner les litiges entre un assuré et son assureur en Belgique.
Que devient mon assurance DVV en cas de déménagement ?
Un déménagement ne met pas fin automatiquement à votre protection juridique chez DVV ; signalez simplement votre nouvelle adresse, par exemple à info@dvv.be, pour que votre dossier reste correct. Si vous souhaitez plutôt résilier à cette occasion, une lettre distincte avec la date d'effet souhaitée reste nécessaire.
Comment résilier une assurance protection juridique DVV après un décès ?
Un proche informe DVV par écrit du décès de l'assuré, avec le numéro de police, une copie de l'acte de décès et une adresse de réponse. Vérifiez auprès de DVV quels documents sont nécessaires et si le contrat peut être transféré à un héritier plutôt qu'arrêté.
Puis-je encore revenir sur ma commande de résiliation chez aboclear ?
Oui, tant que votre lettre n'a pas été remise, vous pouvez rétracter votre commande chez aboclear sans frais pour le travail déjà effectué ; c'est votre droit légal. Une fois la lettre arrivée chez DVV, contactez directement l'assureur, par exemple au 02 286 61 11, si vous souhaitez maintenir votre contrat.
Mettre fin à son assurance protection juridique DVV : raisons courantes
Un assuré résilie sa protection juridique DVV pour des raisons courantes : un tarif plus avantageux ailleurs, un déménagement, la fin du bien ou de l'activité couverte, ou le regroupement de ses assurances chez un seul assureur. Passé un an de contrat, la loi permet ce changement sans attendre l'échéance annuelle.
À propos de DVV Assurances
DVV Assurances est une compagnie d'assurances avec une adresse à Karel Rogierplein 11 à Bruxelles. Son site dvv.be présente ses produits pour particuliers, dont des assurances protection juridique. Les détails précis sur les formules et les conditions n'ont pas pu être vérifiés pour cette page ; DVV reste joignable au 02 286 61 11 ou via info@dvv.be. Pour résilier une assurance protection juridique non-vie, la loi belge impose une forme précise, comme la lettre recommandée.
Coordonnées de DVV
- Site web
- http://www.dvv.be
- Formulaire de contact
- Vérifiez auprès de DVV
- Téléphone
- 02 286 61 11
- info@dvv.be
- Adresse
- DVV Assurances
Karel Rogierplein 11
1210 Brussel
Belgium
Mis à jour le 2026-09-24, redactie aboclear
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