Notre règle de remboursement
Version 1.1, en vigueur à partir du 1er octobre 2026. Version pour la Belgique, en français (fr-be). Cette règle fait partie intégrante de nos conditions générales. Les versions antérieures se trouvent dans nos archives.
En bref
Si l'envoi de votre lettre par nos soins n'aboutit pas, ou si une erreur a été commise de notre côté, nous renvoyons gratuitement votre lettre ou nous vous remboursons. Vous en faites la demande dans les 6 mois suivant votre commande. Cette règle est une garantie commerciale de notre part. Elle s'ajoute à vos droits légaux et ne les limite pas. Vous trouverez ci-dessous précisément quand elle s'applique et quand elle ne s'applique pas.
Quand vous êtes remboursé
| # | Ce qui s'est passé | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| 1 | Vous annulez avant l'envoi de votre lettre | Remboursement intégral ; voir Droit de rétractation |
| 2 | Nous n'avons pas respecté le jour d'envoi affiché avant votre paiement, pour une cause qui nous est imputable | Si la lettre n'est pas encore partie, vous pouvez renoncer à l'envoi et vous êtes intégralement remboursé. Si elle est partie plus tard malgré tout, remboursement du prix de l'envoi sur demande |
| 3 | Nous avons envoyé une autre lettre que celle que vous aviez approuvée, ou à une autre adresse que celle figurant dans votre lettre | Nouvel envoi gratuit le premier jour d'envoi suivant. Si vous ne le souhaitez plus, remboursement intégral |
| 4 | Votre lettre est revenue non distribuée parce que l'adresse de notre liste était inexacte | Nouvel envoi gratuit à la bonne adresse, ou remboursement intégral ; vous choisissez |
| 5 | bpost a perdu votre lettre, ou n'a transmis aucune information 15 jours ouvrables après le dépôt | Nouvel envoi gratuit, ou remboursement intégral ; vous choisissez |
| 6 | Vous avez choisi l'avis de distribution, mais bpost n'a signalé aucune distribution dans les 15 jours ouvrables | Remboursement du prix de l'avis de distribution |
| 7 | L'entreprise vous informe par écrit qu'elle refuse votre résiliation uniquement parce qu'elle a été envoyée par un service d'envoi, ou uniquement parce que votre signature n'est pas manuscrite sur papier | Remboursement du prix de l'envoi |
| 8 | Vous avez payé deux fois par erreur | Le second paiement, automatiquement, sans aucune démarche de votre part |
| 9 | Nous avons nous-mêmes annulé votre commande, par exemple parce que l'adresse restait incomplète ou que la lettre relevait de nos exclusions | Remboursement intégral |
Quand vous n'êtes pas remboursé, et pourquoi
Après le dépôt chez bpost, notre service est exécuté. Dans les cas suivants, la présente règle ne prévoit donc pas de remboursement :
| Ce qui s'est passé | Pourquoi pas |
|---|---|
| L'entreprise ne répond pas ou ne confirme pas (encore) votre résiliation | Nous ne pouvons pas obliger l'entreprise à répondre. Envoyez-lui votre copie et la preuve de dépôt ; nous vous les renvoyons sur demande |
| L'entreprise demande encore des données, un formulaire, un appel ou une visite | Cela dépend de l'entreprise et de votre contrat, pas de notre envoi |
| Votre préavis n'a pas été respecté parce que vous avez commandé plus tard que ne le permettaient le jour d'envoi et le délai de distribution, ou parce que vous avez choisi une date impossible à tenir | Vous avez vu le jour d'envoi et le délai de distribution habituel avant de payer |
| L'entreprise facture encore des frais, des échéances ou une durée minimale selon votre contrat | Cela figure dans votre contrat avec l'entreprise |
| Les données ou l'adresse que vous avez indiquées vous-même étaient inexactes ou incomplètes | Nous envoyons la lettre telle que vous l'avez approuvée |
| Vous changez d'avis après l'envoi de votre lettre | Une lettre postée ne peut plus être récupérée ; votre droit de rétractation est alors éteint |
| Le contrat n'était pas à votre nom et vous n'aviez pas qualité pour le résilier | Voir l'article 7 des conditions |
| bpost a distribué la lettre plus tard que d'habitude, mais l'a distribuée | Le délai de distribution dépend de bpost |
| Il s'est avéré qu'aucun contrat n'était en cours | Nous avons envoyé la lettre comme vous l'aviez demandé |
« Non couvert par la présente règle » ne signifie pas que vous n'avez aucun droit. Si votre cas ne figure pas ci-dessus ou n'est pas clair, écrivez-nous malgré tout. Un collaborateur examine chaque demande. Dans des situations particulières, par exemple en cas de décès, nous pouvons rembourser à titre commercial ; cela ne crée pas de droit pour la fois suivante.
Comment demander un remboursement
- Écrivez à aide@aboclear.eu, dans les 6 mois suivant votre commande.
- Indiquez votre numéro de commande, le cas du tableau qui vous concerne et, si vous en disposez, le message de l'entreprise ou de bpost (pour le cas 7, le refus écrit de l'entreprise).
- Un collaborateur vous répond dans un délai d'un jour ouvrable et vous fait savoir, dans les 5 jours ouvrables, ce que nous faisons, avec la motivation.
- Nous remboursons dans les 14 jours suivant notre réponse, avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans frais pour vous.
Si vous n'êtes pas d'accord avec notre réponse, vous pouvez suivre la procédure décrite sur la page Plaintes et litiges. Le délai de 6 mois ne vaut que pour cette règle supplémentaire. Vos droits légaux, par exemple si nous n'avons pas correctement exécuté notre service, s'appliquent conformément à la loi et ne sont ni raccourcis ni réduits par la présente règle.
Articulation avec le reste
- En vertu de cette règle, vous obtenez au maximum, par lettre, ce que vous avez payé pour cette lettre. Si bpost verse à aboclear, pour une lettre perdue, une indemnité supérieure, nous vous reversons la différence (article 14.4 des conditions).
- Si une erreur de notre part vous cause un dommage supérieur au prix, vos droits légaux et l'article 16 des conditions s'appliquent.
- Cette règle n'est pas une assurance de votre résiliation ni un engagement sur ce que fera l'entreprise.