Résilier Protection juridique DAS
Vous créez gratuitement votre lettre avec notre formulaire et la signez ; nous l'envoyons en recommandé par bpost, à votre demande. Vous recevez la preuve de dépôt par e-mail.
- Vous créez et signez votre lettre vous-même, gratuitement
- Envoi recommandé par bpost à votre demande, le jour ouvrable suivant
- Preuve de dépôt par e-mail, sans abonnement
- 1Vos coordonnées
- 2Votre contrat
- 3Lire et signer
- 4Envoyer
Étape 1 sur 4. Vos coordonnées
Étape 1
Vos coordonnées
, , .
Avec le numéro de boîte, si vous en avez un.
Nous y envoyons la preuve de dépôt et la copie de votre lettre.
Étape 2
Votre contrat chez Protection juridique DAS
Protection juridique DAS demande cette information pour vous retrouver.
À partir de quand ?
Jour, mois et année, par exemple 31/12/2026.
Aucun motif n'est obligatoire. Si vous en indiquez un, il figurera dans la lettre.
Étape 3
Lisez votre lettre et signez
Lettre relue et signée.
Voici votre lettre à Protection juridique DAS. Relisez-la. Si quelque chose ne va pas, revenez à l'étape 1 ou 2.
Signez avec le doigt ou la souris
Étape 4
Envoyer et payer
Comment souhaitez-vous payer ?
Total : 16,95 €, TVA comprise.
En commandant, vous acceptez nos conditions générales.
Paiement unique. Pas d'abonnement, pas de domiciliation.
Ce qui se passe ensuite
- Aujourd'huiVous signez et payez. Vous recevez aussitôt un e-mail avec la copie de votre lettre.
- Le jour ouvrable suivantNous imprimons votre lettre et la déposons en recommandé chez bpost, à votre demande. La preuve de dépôt vous arrive par e-mail.
- En général deux à trois jours ouvrables plus tardbpost distribue la lettre à Protection juridique DAS, à Brussel. Si vous avez choisi l'avis de distribution, nous vous prévenons.
- EnsuiteSi Protection juridique DAS confirme votre résiliation, c'est vous qui recevez ce message, pas nous.
Pas de nouvelles de Protection juridique DAS après dix jours ouvrables ? Écrivez à un conseiller. Il vous envoie la copie et la preuve de dépôt, pour que vous puissiez relancer Protection juridique DAS vous-même.
Pour une assurance protection juridique comme celle de DAS, vous pouvez résilier à tout moment à partir de la deuxième année de contrat, avec effet deux mois plus tard ; pour vous opposer à la reconduction tacite, prévenez DAS au plus tard deux mois avant l'échéance. Votre lettre part vers D.A.S. Brussel, Koning Albert II laan 7, 1210 Bruxelles. Pour toute question, DAS est joignable au 02/645.51.11 ou par e-mail à info@das.be.
Résilier DAS protection juridique : délai et conditions légales
Résilier DAS protection juridique signifie mettre fin à un contrat d'assurance protection juridique conclu avec cette compagnie. Vous trouverez ci-dessous les délais prévus par la loi belge sur les assurances non-vie et l'adresse à Bruxelles où envoyer votre lettre.
- Durée du contrat
- Comme la plupart des assurances non-vie, un contrat de protection juridique s'engage en général pour un an, avec reconduction tacite chaque année.
Source: règle légale
- Délai de préavis
- À partir de la deuxième année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, avec effet deux mois plus tard (loi du 9 octobre 2023, en vigueur depuis le 1er octobre 2024).
Source: règle légale
- Moment de la résiliation
- À partir de la deuxième année de contrat, la résiliation est possible à tout moment ; avant cela, vous pouvez vous opposer à la reconduction tacite au plus tard deux mois avant l'échéance.
Source: règle légale
- Reconduction
- Le contrat se renouvelle tacitement chaque année, sauf opposition de votre part au plus tard deux mois avant l'échéance.
Source: règle légale
- Frais de résiliation
- Vérifiez auprès de DAS si des frais s'appliquent en cas de résiliation de votre contrat.
Résilier DAS protection juridique : la démarche à suivre
La loi belge sur les assurances non-vie fixe des formes strictes pour résilier une assurance protection juridique : lettre recommandée, envoi recommandé électronique qualifié, exploit d'huissier, ou remise contre accusé de réception ; un simple e-mail ne suffit pas. DAS travaille souvent via un courtier d'assurance, qui joue un rôle d'intermédiaire ; vous pouvez aussi contacter DAS directement au 02/645.51.11 ou par e-mail à info@das.be, en mentionnant toujours votre numéro de contrat. Pour la voie recommandée, envoyez votre lettre à :
D.A.S. Brussel
Koning Albert II laan 7
1210 Bruxelles
Belgique
Indiquez votre nom, votre numéro de contrat et la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet. Demandez un avis de distribution et une confirmation écrite de la date de fin exacte de votre couverture.
Sources: das.be, règle légale
Vous rédigez votre lettre gratuitement avec notre formulaire et vous la signez ; nous l'envoyons pour votre compte comme envoi recommandé par bpost. Cela coûte 16,95 €. Vous recevez la preuve d'envoi par e-mail. Si l'entreprise confirme votre résiliation, c'est vous qui recevez ce message, pas nous. Jusqu'à la remise, vous pouvez rétracter votre commande, c'est votre droit légal ; nous ne facturons rien pour le travail déjà effectué.
Adresse pour votre lettre de résiliation à DAS
D.A.S. Brussel
Koning Albert II laan 7
1210 Brussel
Belgium
Ce que l'entreprise veut lire dans votre lettre
- Nom et adresse de l'assuré
- Numéro de contrat DAS
- Coordonnées de votre courtier d'assurance, si applicable
- Date à laquelle la résiliation doit prendre effet
- Signature
Questions fréquentes sur la résiliation chez DAS protection juridique
Comment résilier mon contrat DAS protection juridique ?
La loi impose une forme précise : lettre recommandée, envoi recommandé électronique qualifié, exploit d'huissier, ou remise contre accusé de réception. Un simple e-mail ne suffit pas. Envoyez votre lettre à D.A.S. Brussel, Koning Albert II laan 7, 1210 Bruxelles, avec votre numéro de contrat.
Source: règle légale
Quel délai s'applique pour résilier DAS protection juridique ?
À partir de la deuxième année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, avec effet deux mois plus tard, selon la loi du 9 octobre 2023. Avant la deuxième année, seule une opposition à la reconduction tacite est possible, au plus tard deux mois avant l'échéance annuelle.
Source: règle légale
Puis-je résilier DAS protection juridique par e-mail ?
Non, la loi sur les assurances n'accepte pas un simple e-mail comme forme de résiliation valable. Seules la lettre recommandée, l'envoi recommandé électronique qualifié, l'exploit d'huissier ou la remise contre accusé de réception sont reconnus. Un e-mail à info@das.be reste utile pour poser des questions, mais pas pour résilier formellement.
Source: règle légale
Dois-je passer par mon courtier pour résilier chez DAS ?
DAS travaille avec des courtiers d'assurance qui jouent un rôle d'intermédiaire pour la gestion des contrats, mais rien n'empêche de contacter DAS directement au 02/645.51.11 ou par e-mail à info@das.be. Mentionnez toujours votre numéro de contrat, que vous passiez par le courtier ou directement par DAS.
Source: das.be
À quelle adresse dois-je envoyer ma résiliation à DAS ?
À D.A.S. Brussel, Koning Albert II laan 7, 1210 Bruxelles. Indiquez votre numéro de contrat, afin que DAS retrouve rapidement votre dossier. Envoyée comme lettre recommandée via bpost, elle respecte la forme exigée par la loi et vous donne une preuve de la date d'envoi.
Que faire si j'ai une réclamation sur ma résiliation chez DAS ?
Adressez d'abord votre réclamation par écrit à DAS, avec votre numéro de contrat et les faits, à Koning Albert II laan 7, 1210 Bruxelles, ou via info@das.be. Vérifiez auprès de DAS dans quel délai elle répond. Sans réponse satisfaisante, l'Ombudsman des Assurances est compétent pour les litiges avec un assureur.
Comment résilier un contrat DAS après un décès ?
Un proche informe DAS par lettre recommandée que l'assuré est décédé, avec le nom, l'adresse, le numéro de contrat du défunt et une copie de l'acte de décès. Vérifiez auprès de DAS quels documents sont nécessaires pour clôturer le contrat. Demandez aussi à la banque d'arrêter les domiciliations liées à ce compte.
Puis-je encore revenir sur ma commande de résiliation chez aboclear ?
Tant que votre lettre n'a pas encore été remise, vous pouvez rétracter votre commande chez aboclear ; c'est votre droit légal, sans frais pour le travail déjà effectué. Une fois la lettre arrivée chez DAS, contactez directement l'assureur, par exemple via info@das.be, si vous souhaitez poursuivre le contrat.
Mettre fin à un contrat DAS : raisons courantes
Les assurés résilient un contrat DAS protection juridique pour des raisons variées : un changement d'assureur ou de courtier, une prime jugée trop élevée pour leur usage, un déménagement, ou le décès du titulaire du contrat. D'autres regroupent leur protection juridique dans une autre police d'assurance déjà souscrite.
À propos de DAS protection juridique
DAS, avec une adresse à Koning Albert II laan 7 à Bruxelles, est une compagnie d'assurance spécialisée en protection juridique. Les contrats se souscrivent souvent via un courtier d'assurance, qui joue un rôle d'intermédiaire entre le client et DAS pour les conseils et la gestion du contrat. Pour déclarer un sinistre, souscrire un nouveau contrat ou modifier une police existante, DAS recommande de toujours mentionner le numéro de contrat ou de sinistre. Pour un assuré qui souhaite résilier, le téléphone 02/645.51.11 et l'e-mail info@das.be sont les points de contact directs connus, en plus du courtier.
Source: das.be
Coordonnées de DAS
- Site web
- http://www.das.be/fr
- Formulaire de contact
- https://www.das.be/fr/contact
- Téléphone
- 02/645.51.11
- info@das.be
- Adresse
- D.A.S. Brussel
Koning Albert II laan 7
1210 Brussel
Belgium
Mis à jour le 2026-09-24, redactie aboclear
Résilier auprès d'autres entreprises
Un conseiller vous aide
Une question sur votre lettre, même déjà envoyée ? Écrivez-nous. Vous recevez une réponse sous un jour ouvrable. aide@aboclear.eu