Résilier Assurance Résidence Actel Direct

Vous envoyez à Actel Direct une lettre recommandée, un envoi recommandé électronique qualifié, un exploit d'huissier, ou une remise contre accusé de réception ; une simple demande par e-mail ne suffit pas selon la loi. Indiquez votre numéro de police, l'adresse du bien assuré et la date de résiliation souhaitée, et envoyez votre courrier à Koningsstraat 151, 1210 Brussel.

Source: règle légale

À partir de la deuxième année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, avec effet deux mois après la réception de votre lettre (loi du 9 octobre 2023, en vigueur depuis le 1er octobre 2024). Avant la deuxième année, vous pouvez vous opposer à la reconduction tacite au plus tard deux mois avant l'échéance de votre contrat.

Source: règle légale

Non, une simple demande par e-mail n'est pas une forme de résiliation valable en droit belge des assurances. Utilisez une lettre recommandée, un envoi recommandé électronique qualifié, un exploit d'huissier, ou une remise contre accusé de réception. Actel Direct propose un espace « Gérer mes contrats » sur actel.be ; vérifiez si une résiliation en ligne y répond aux exigences légales.

Source: règle légale

Vérifiez auprès de Actel Direct comment la vente de votre bien affecte votre contrat d'assurance résidence : selon les cas, le contrat peut être transféré à l'acheteur ou prendre fin à la date de la vente. Informez Actel Direct par écrit de la vente et de la date, avec le numéro de votre police.

À Actel Assurances, Koningsstraat 151, 1210 Brussel. Indiquez votre numéro de police et l'adresse du bien assuré dans la lettre, afin que Actel Direct retrouve rapidement votre dossier. Une lettre recommandée via bpost vous donne une preuve de la date d'envoi, exigée par la loi pour ce type de résiliation.

Adressez d'abord votre réclamation par écrit à Actel Direct, avec votre numéro de police et les faits, à Koningsstraat 151, 1210 Brussel, ou par téléphone au 02 229 67 00. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à l'Ombudsman des Assurances, compétent en Belgique pour les litiges avec les assureurs.

Un proche informe Actel Direct par écrit du décès de l'assuré, avec le numéro de police, une copie de l'acte de décès et une adresse pour la réponse. Vérifiez auprès de Actel Direct quels documents sont nécessaires et si le contrat peut être transféré à un héritier plutôt qu'arrêté.

Vérifiez auprès de Actel Direct si votre contrat peut être adapté à votre nouvelle adresse plutôt qu'arrêté. Si vous quittez le bien assuré sans le vendre, par exemple pour une location, précisez la date du déménagement dans une lettre, afin que la couverture soit ajustée ou arrêtée au bon moment.