1.0 1 octobre 2026 → 25 septembre 2026
Version 1.0, en vigueur à compter du 1er octobre 2026. Version France, en français (fr-fr). Cette garantie fait partie intégrante de nos conditions générales. Les versions antérieures se trouvent dans nos archives.
En bref
Si l'envoi de votre lettre par nos soins n'aboutit pas, ou si une erreur vient de nous, nous renvoyons gratuitement votre lettre ou nous vous remboursons. Vous en faites la demande dans les 6 mois suivant votre commande. Cette garantie est un engagement supplémentaire de notre part. Elle s'ajoute à vos droits légaux et ne les limite pas. Vous trouverez ci-dessous précisément quand elle s'applique et quand elle ne s'applique pas.
Quand vous êtes remboursé
| N° | Ce qui s'est passé | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| 1 | Vous vous rétractez avant la remise de votre lettre à La Poste | Un remboursement comme le prévoit la loi ; voir Droit de rétractation |
| 2 | Nous n'avons pas respecté, pour une cause qui nous est imputable, le jour d'envoi indiqué avant votre paiement | Si la lettre n'est pas encore partie, vous pouvez renoncer à l'envoi et vous êtes intégralement remboursé. Si elle est partie plus tard, remboursement du prix de l'envoi sur simple demande |
| 3 | Nous avons envoyé une autre lettre que celle que vous aviez validée, ou à une autre adresse que celle figurant dans votre lettre | Nouvel envoi gratuit, dès le jour d'envoi suivant. Si vous ne le souhaitez plus, remboursement intégral |
| 4 | Votre lettre n'a pas pu être distribuée parce que l'adresse de notre liste était erronée | Nouvel envoi gratuit à la bonne adresse, ou remboursement intégral, à votre choix |
| 5 | La Poste a perdu votre lettre, ou aucune information n'est disponible 15 jours ouvrés après la remise | Nouvel envoi gratuit, ou remboursement intégral, à votre choix |
| 6 | Vous avez choisi l'avis de distribution, mais La Poste n'a signalé aucune distribution dans les 15 jours ouvrés | Remboursement du prix de l'avis de distribution |
| 7 | L'entreprise vous indique par écrit qu'elle refuse votre résiliation uniquement parce qu'elle a été transmise par un service d'envoi, ou uniquement parce que votre signature n'est pas manuscrite | Remboursement du prix de l'envoi |
| 8 | Vous avez payé deux fois par erreur | Remboursement automatique du second paiement, sans démarche de votre part |
| 9 | Nous avons annulé nous-mêmes votre commande, par exemple parce que l'adresse restait incomplète ou que la lettre relevait de nos exclusions | Remboursement intégral |
Quand vous n'êtes pas remboursé, et pourquoi
Après la remise de votre lettre à La Poste, notre prestation est exécutée. Dans les cas suivants, la garantie ne s'applique donc pas :
| Ce qui s'est passé | Pourquoi |
|---|---|
| L'entreprise ne répond pas ou ne confirme pas (encore) votre résiliation | Nous ne pouvons pas obliger l'entreprise à répondre. Envoyez-lui votre copie et la preuve de dépôt ; nous vous les renvoyons sur simple demande |
| L'entreprise demande d'autres informations, un formulaire, un appel ou une visite | Cela dépend de l'entreprise et de votre contrat, pas de notre envoi |
| Votre préavis n'a pas été respecté parce que vous avez commandé plus tard que le jour d'envoi et le délai de distribution ne le permettaient, ou parce que vous avez choisi une date irréalisable | Vous voyiez le jour d'envoi et le délai habituel de distribution avant de payer |
| L'entreprise facture encore des frais, des échéances ou une durée minimale prévus par votre contrat | Cela résulte de votre contrat avec l'entreprise |
| Les informations ou l'adresse que vous avez saisies vous-même étaient inexactes ou incomplètes | Nous envoyons la lettre telle que vous l'avez validée |
| Vous changez d'avis après l'envoi de votre lettre | Une lettre remise à La Poste ne peut plus être récupérée ; votre droit de rétractation est alors éteint |
| Le contrat n'était pas à votre nom et vous n'étiez pas habilité à le résilier | Voir l'article 7 des conditions générales |
| La Poste a distribué la lettre plus tard que d'habitude, mais l'a distribuée | Le délai de distribution dépend de La Poste |
| Il n'existait en réalité aucun contrat en cours | Nous avons envoyé la lettre que vous nous avez demandé d'envoyer |
Ces cas d'exclusion ne concernent que la présente garantie. Ils ne vous privent d'aucun droit que la loi vous reconnaît, notamment si nous n'avons pas correctement exécuté notre prestation.
Si votre situation ne figure pas dans ces tableaux ou n'est pas claire, écrivez-nous quand même. Un collaborateur examine chaque demande. Dans des situations particulières, par exemple en cas de décès, nous pouvons rembourser à titre commercial ; ce geste ne crée pas de droit pour une prochaine fois.
Comment demander un remboursement
- Écrivez à aide@aboclear.eu, dans un délai de 6 mois après votre commande.
- Indiquez votre numéro de commande, le cas du tableau qui vous concerne et, si vous en disposez, le message de l'entreprise ou de La Poste (pour le cas 7, le refus écrit de l'entreprise).
- Un collaborateur vous répond sous un jour ouvré et vous communique notre position dans un délai de 5 jours ouvrés. Si vous n'êtes pas d'accord avec notre position, vous pouvez utiliser la procédure décrite sur la page Réclamations et litiges, vous adresser au Centre Européen des Consommateurs France ou saisir le juge.
- Nous remboursons dans un délai de 14 jours après notre accord, avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans frais pour vous.
Le délai de 6 mois ne vaut que pour cette garantie supplémentaire. Vos droits légaux, par exemple si nous n'avons pas correctement exécuté notre prestation, restent soumis aux délais de prescription prévus par la loi, que la présente garantie ne réduit pas.
Comment cette garantie s'articule avec le reste
- Au titre de cette garantie, vous recevez au maximum, par lettre, ce que vous avez payé pour cette lettre. Si La Poste verse à aboclear, pour une lettre perdue, une indemnité supérieure, nous vous reversons la différence (article 14.4 des conditions générales).
- Si une erreur de notre part vous cause un préjudice supérieur au prix, vos droits légaux et l'article 16 des conditions générales s'appliquent.
- Cette garantie n'est pas une assurance de votre résiliation, ni un engagement sur ce que fera l'entreprise.