Conditions générales de service d'aboclear

Version 1.1, en vigueur à compter du 1er octobre 2026. Version France, en français (fr-fr). Vous pouvez télécharger ces conditions en PDF, les enregistrer et les imprimer. À chaque commande, vous les recevez également en PDF avec votre e-mail de confirmation. Les versions antérieures se trouvent dans nos archives.

L'essentiel en bref

Ce résumé vous aide à comprendre rapidement nos conditions. Chaque point renvoie à l'article dont il est tiré ; seuls les articles eux-mêmes font foi.

Vous créez gratuitement votre lettre de résiliation avec notre formulaire. Vous pouvez la télécharger gratuitement et l'envoyer vous-même (article 4.1).
Si vous souhaitez que nous l'envoyions, vous payez une seule fois 21,95 € TTC. Nous imprimons votre lettre, la remettons à La Poste en envoi recommandé et vous adressons une copie ainsi que la preuve de dépôt (articles 4 et 10).
La lettre est la vôtre : elle est rédigée à la première personne, à votre nom, et signée par vous. Nous nous bornons à la transmettre. Nous ne prenons pas contact avec l'entreprise (articles 5 et 6).
Nous ne sommes pas l'entreprise que vous résiliez et nous n'avons aucun lien avec elle. C'est elle qui décide si et quand elle traite votre résiliation ; sa confirmation vous est adressée directement (articles 1.3 et 5).
Nous exécutons votre commande immédiatement. Tant que votre lettre n'est pas envoyée, c'est-à-dire remise à La Poste, vous pouvez annuler gratuitement. Ensuite, votre droit légal de rétractation prend fin (article 13).
Si l'envoi par nos soins n'aboutit pas, ou si nous commettons une erreur dans l'exécution, nous renvoyons gratuitement votre lettre ou nous vous remboursons le prix (article 16.2). Les cas de remboursement figurent précisément dans notre garantie de renvoi ou de remboursement (article 15).
Ni abonnement, ni prélèvement, ni reconduction, ni frais après coup (articles 5.6 et 10).
Une question ? Un collaborateur vous répond sous un jour ouvré (article 1.2).
En cas de désaccord, vous pouvez vous adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs France (article 18).

Article 1. Qui nous sommes

1.1 aboclear est le nom commercial de Karwan Ventures B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), dont le siège social est situé à Veldhoven (Pays-Bas) et l'adresse Emmastraat 4, 5503 JK Veldhoven, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 42126798 (identifiant unique européen NLNHR.42126798), numéro de TVA intracommunautaire NL869845780B01. Dans les présentes conditions, elle est désignée par « aboclear » ou « nous ».

1.2 Vous pouvez nous joindre par e-mail à aide@aboclear.eu et par courrier à l'adresse ci-dessus. Notre numéro de téléphone, non surtaxé, figure sur la page Contact et mentions légales. Un collaborateur vous répond sous un jour ouvré.

1.3 aboclear est un service indépendant. Nous ne sommes pas l'entreprise dont vous résiliez le contrat, nous ne travaillons pas pour elle et nous ne sommes pas son service client.

Article 2. Définitions

Entreprise : l'entreprise ou l'organisme auquel votre lettre est adressée.
Lettre : la lettre de résiliation que vous créez avec notre formulaire, à votre nom et signée par vous, telle que vous l'avez vue et validée avant le paiement.
Formulaire : l'outil gratuit de notre site qui met en forme votre lettre à partir des informations et des choix que vous saisissez.
Commande : votre demande d'envoi d'une ou de plusieurs lettres, avec les options choisies.
Service : la prestation que nous exécutons lorsque vous passez une commande, décrite à l'article 4.
La Poste : le prestataire postal qui achemine et distribue votre lettre en France.
Partenaire d'impression : l'entreprise qui imprime votre lettre, la met sous pli et la remet à La Poste sur nos instructions : Pingen AG, Suisse. Votre lettre est imprimée en France.
Envoi recommandé : la lettre recommandée de La Poste, dont le dépôt est enregistré, qui reçoit un numéro de suivi et qui est suivie jusqu'à sa distribution.
Moment d'impression : le moment où nous transmettons votre lettre au partenaire d'impression, immédiatement après votre paiement. Vous le voyez sur votre page de suivi.
Jour d'envoi : le jour ouvré où votre lettre est remise à La Poste.
Preuve de dépôt : notre e-mail indiquant le numéro de suivi et la date de la remise à La Poste et, lorsque La Poste délivre par l'intermédiaire du partenaire d'impression sa propre preuve de dépôt, cette preuve.
Jour ouvré : du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux en France.
Avis de distribution : l'option par laquelle nous vous envoyons un e-mail dès que La Poste signale que votre lettre a été distribuée. Il ne s'agit pas d'un avis de réception signé par l'entreprise.
Page de suivi : la page de votre commande, accessible uniquement par le lien personnel figurant dans vos e-mails. Vous y voyez : payé, envoyé (remis à La Poste, avec numéro de suivi) et distribué (si La Poste le signale). Si l'entreprise a confirmé votre résiliation, vous pouvez l'y indiquer vous-même ; nous ne le constatons pas.
Consommateur : vous, si vous êtes une personne physique qui commande à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Non-professionnel : une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (par exemple une association de particuliers).
Professionnel : vous, si vous commandez pour les besoins de votre activité professionnelle.

Article 3. Champ d'application

3.1 Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur la version France (fr-fr) d'aboclear.eu. L'utilisation du seul formulaire gratuit est régie par l'article 20 et par les articles auxquels il renvoie.

3.2 Avant de commander, vous pouvez lire, enregistrer et imprimer les présentes conditions. Après votre commande, vous les recevez en PDF avec votre e-mail de confirmation. Votre commande reste régie par la version en vigueur au moment où vous l'avez passée.

3.3 D'autres conditions, par exemple celles de votre propre entreprise si vous commandez en tant que professionnel, ne s'appliquent pas.

3.4 La page Droit de rétractation, avec le formulaire type de rétractation, et la Garantie de renvoi ou de remboursement font partie intégrante des présentes conditions. Elles vous sont accessibles avant la commande et vous sont remises en PDF avec votre confirmation.

Article 4. Ce que fait aboclear

4.1 Gratuitement : vous créez votre lettre avec notre formulaire, vous la voyez se compléter au fur et à mesure et vous pouvez la télécharger gratuitement et l'envoyer vous-même. Le formulaire assemble des phrases types en fonction des seuls choix et informations que vous saisissez ; il ne rédige rien de lui-même et ne s'adapte pas à votre situation personnelle.

4.2 Contre paiement, lorsque vous passez une commande, nous : a. établissons un PDF de votre lettre, exactement telle que vous l'avez validée, avec votre signature ; b. la faisons imprimer, mettre sous pli et remettre à La Poste en envoi recommandé le jour d'envoi, à l'adresse figurant dans votre lettre ; c. vous envoyons, dès la confirmation de votre paiement, un e-mail de confirmation avec une copie de votre lettre, puis, après la remise, la preuve de dépôt avec le numéro de suivi ; d. tenons votre page de suivi à jour avec les informations que La Poste nous transmet ; e. vous envoyons, si vous avez choisi l'avis de distribution, un e-mail dès que La Poste signale que votre lettre a été distribuée ; f. conservons la preuve de ce que nous avons fait (article 12) et vous la communiquons sur demande ; g. répondons à vos questions : un collaborateur vous répond sous un jour ouvré.

4.3 Si vous commandez plusieurs lettres en une seule commande, nous exécutons ces prestations pour chaque lettre séparément.

4.4 Notre service est pleinement exécuté au moment où votre lettre est remise à La Poste. Nous vous adressons ensuite la preuve de dépôt, au plus tard 1 jour ouvré après la remise. L'avis de distribution est une prestation distincte, exécutée lorsque nous vous l'envoyons.

4.5 Vous achetez une prestation de services. Aucun bien ne vous est livré : vous recevez des e-mails, une copie de votre lettre et la preuve de dépôt. Après la remise, l'acheminement et la distribution de la lettre sont assurés par La Poste.

4.6 Le prix rémunère l'impression, la mise sous pli, l'envoi recommandé, la preuve de l'envoi et notre assistance. La création de la lettre avec le formulaire est gratuite, que vous passiez commande ou non.

Article 5. Ce que nous ne faisons pas

5.1 Nous ne résilions pas à votre place. Vous résiliez par votre propre lettre ; nous la transmettons (article 6).

5.2 Nous ne prenons pas contact avec l'entreprise : ni par e-mail, ni par téléphone, ni par son site. L'entreprise vous répond directement.

5.3 Nous ne donnons pas de consultation juridique et ne rédigeons pas d'actes pour autrui. Nous n'apprécions pas si votre contrat peut être résilié, quel préavis s'applique, si vous êtes dans les délais, si vous disposez d'un motif légitime ou d'un droit de résiliation particulier, si l'entreprise peut exiger une autre forme, ni quelles informations elle requiert. Les informations publiées sur nos pages sont des informations générales à caractère documentaire et non des conseils (voir la page Indépendance et limites de nos informations).

5.4 Nous ne garantissons pas que l'entreprise accepte, traite ou confirme votre résiliation, ni à quelle date votre contrat prend fin. Cela dépend de l'entreprise, de votre contrat et de la loi.

5.5 Nous ne recevons ni courrier ni déclaration de l'entreprise pour vous et nous n'avons pas qualité pour le faire. Si du courrier qui vous est destiné nous parvient malgré tout, par exemple à notre adresse de retour, nous ne l'ouvrons que pour vous l'envoyer numérisé par e-mail dans un délai de 2 jours ouvrés ; vous nous y autorisez en passant commande, et nous vous le signalons séparément lors du paiement. Si vous ne le souhaitez pas, dites-le-nous : nous vous le réexpédions alors non ouvert à l'adresse figurant dans votre lettre. Nous ne donnons aucune suite à son contenu ; lisez-le donc dès réception.

5.6 Nous ne concluons aucun abonnement avec vous, ne reconduisons rien, ne prélevons rien et ne vous facturons rien après coup.

5.7 Nous ne sommes pas intermédiaire d'assurance. Nous ne recommandons, ne présentons, ne proposons et ne gérons aucun contrat d'assurance, et nous ne percevons aucune rémunération d'un assureur.

Article 6. Notre rôle : vous résiliez, nous transmettons votre lettre

6.1 Votre lettre est votre déclaration. Elle est rédigée à la première personne, à votre nom, avec votre adresse et votre adresse e-mail, et vous la signez en dessinant votre signature ou en tapant votre nom. Sous votre signature figure la mention « Signé électroniquement par {nom} le {date, heure}. Référence {code}. »

6.2 Nous n'agissons pas en qualité de mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil et nous ne joignons à votre lettre ni mandat ni procuration. Nous transmettons votre lettre sur vos instructions, comme le ferait un messager.

6.3 Nous ne sommes pas partie à votre contrat avec l'entreprise. Ce que vous devez ou deviez à l'entreprise reste une question entre vous et elle.

6.4 L'enveloppe porte votre nom comme expéditeur, avec notre adresse de retour « c/o aboclear, Emmastraat 4, 5503 JK Veldhoven, Pays-Bas ». L'entreprise vous répond à l'adresse e-mail et à l'adresse figurant dans votre lettre.

6.5 Certaines entreprises ou certains contrats exigent une signature manuscrite, un formulaire qui leur est propre, la copie d'une pièce d'identité, une lettre recommandée avec avis de réception, un envoi à une adresse précise ou une démarche en personne. Une signature électronique simple ou son impression peut alors être contestée (article 1367 du Code civil). Si vous savez que votre entreprise exige une telle forme, ne commandez pas chez nous ou envoyez vous-même les pièces demandées. Lorsque nous connaissons une exigence particulière, nous l'indiquons sur la page de l'entreprise ; cette information n'est pas exhaustive (article 5.3).

Article 7. Qui peut commander, et ce que nous n'envoyons pas

7.1 Vous êtes âgé d'au moins 18 ans et vous avez le droit de résilier le contrat : il est à votre nom, ou vous êtes habilité à le résilier, par exemple en tant que représentant légal, héritier ou exécuteur testamentaire. Si vous résiliez le contrat d'une personne décédée, choisissez le motif « décès » ; l'entreprise peut vous demander un acte de décès ou la preuve de votre qualité.

7.2 Vous ne pouvez pas résilier le contrat d'une autre personne sans y être habilité. En cas de soupçon d'usage abusif, nous suspendons l'envoi et vous demandons des explications. Si nous n'envoyons pas la lettre, nous vous remboursons intégralement.

7.3 Chez nous, un marché correspond au pays de l'entreprise à laquelle la lettre est adressée. Dans la version France, nous envoyons des lettres à des entreprises ayant une adresse en France métropolitaine. Votre lieu de résidence importe peu : chacun peut commander dans chaque version du site, au prix de cette version.

7.4 Nous n'envoyons pas de lettres : a. de démission ou de résiliation d'un contrat de travail ; b. de congé d'un bail d'habitation ; c. relatives à des contrats ou obligations envers une autorité publique, comme les impôts, les amendes ou les régimes obligatoires de sécurité sociale ; d. relatives à des contrats souscrits uniquement par une boutique d'applications (par exemple un abonnement payé via Apple ou Google), qui se résilient dans votre compte auprès de cette boutique ; e. relatives à des démarches pour lesquelles la loi exige un notaire, un commissaire de justice, un juge ou votre présence en personne. Si vous commandez malgré tout une telle lettre, nous pouvons annuler la commande ; vous êtes alors intégralement remboursé.

7.5 Option « autre entreprise » : si votre entreprise ne figure pas dans notre liste, vous pouvez saisir vous-même son nom et son adresse. Nous vérifions que l'adresse est complète et située en France, mais pas qu'il s'agit de la bonne adresse de résiliation. Cette adresse relève de votre responsabilité (articles 9 et 14.3).

7.6 Pour les contrats d'assurance, la loi prévoit plusieurs modes de résiliation, notamment par lettre ou tout autre support durable et, dans de nombreux cas, par une fonctionnalité de résiliation en ligne gratuite (article L. 113-14 du Code des assurances). Nous envoyons votre lettre en recommandé ; nous ne vérifions ni les délais ni les conditions de résiliation de votre contrat.

7.7 Données sensibles. N'indiquez pas de données médicales dans votre lettre. Elles ne sont pas nécessaires pour résilier, et nous ne les demandons pas. Voir notre Politique de confidentialité.

Article 8. Conclusion du contrat

8.1 Pour commander : a. vous choisissez l'entreprise et saisissez vos informations ; b. vous choisissez la date de résiliation souhaitée (« dès que possible » ou une date) et, le cas échéant, un motif ou un complément ; c. vous vérifiez votre lettre ; jusqu'au paiement, vous pouvez revenir en arrière, repérer et corriger toute erreur de saisie ; d. vous signez ; e. vous voyez un récapitulatif indiquant ce que vous commandez, le prix de chaque élément, le total TTC et le jour d'envoi ; f. juste au-dessus du bouton de paiement, vous cochez une case obligatoire : vous demandez que nous envoyions votre lettre dès que possible, vous savez que votre droit de rétractation prend fin dès que la lettre est envoyée et que, jusqu'à l'envoi, vous pouvez annuler gratuitement (article 13). Sans cette case cochée, vous ne pouvez pas commander ; g. vous choisissez votre moyen de paiement et cliquez sur le bouton de paiement, qui indique clairement que la commande vous oblige à payer (article L. 221-14 du Code de la consommation). Le total TTC figure juste au-dessus du bouton.

8.2 En cliquant sur ce bouton, vous passez une commande qui vous oblige à payer le prix affiché. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons votre commande par e-mail, ce que nous faisons dès que votre prestataire de paiement nous confirme que le paiement a réussi.

8.3 L'e-mail de confirmation contient votre commande, les prix, le jour d'envoi, le texte de la case que vous avez cochée avec la date et l'heure, et, en pièces jointes, votre lettre, les présentes conditions et les informations sur la rétractation avec le formulaire type.

8.4 Nous archivons votre commande et les présentes conditions. Vous pouvez consulter votre commande sur votre page de suivi ; sur simple demande, nous vous renvoyons une copie de votre commande et de votre lettre.

8.5 Le contrat est conclu en langue française.

8.6 Nous pouvons refuser ou annuler une commande qui relève de l'article 7.4, en cas de soupçon d'usage abusif (article 7.2) ou si l'adresse reste incomplète (article 11.6). Vous êtes alors intégralement remboursé.

Article 9. Ce que vous faites vous-même

9.1 Vous saisissez des informations exactes et complètes, y compris celles dont l'entreprise a besoin pour retrouver votre contrat (par exemple un numéro de client, de contrat, de police ou d'adhérent). La page de l'entreprise indique les informations qu'elle demande souvent ; c'est une aide, pas une liste exhaustive.

9.2 Vous vérifiez votre lettre avant de payer : l'entreprise, l'adresse, vos informations, la date de résiliation et le texte. Nous envoyons la lettre telle que vous l'avez validée.

9.3 Vous commandez à temps. Si vous devez respecter un préavis, commandez au plus tard 7 jours ouvrés avant le dernier jour où l'entreprise doit avoir reçu votre lettre. Avant de payer, vous voyez le jour d'envoi et le délai habituel de distribution de La Poste. Nous ne contrôlons pas les dates que vous indiquez dans votre lettre.

9.4 Vous êtes habilité à résilier le contrat (article 7.1).

9.5 Vous indiquez une adresse e-mail que vous consultez. Nous y envoyons votre confirmation, votre preuve de dépôt et nos éventuelles questions.

9.6 Si l'entreprise vous a communiqué une autre adresse de résiliation que celle figurant dans votre lettre, modifiez l'adresse avant de payer ou prévenez-nous avant le moment d'impression.

Article 10. Prix et paiement

10.1 Les prix figurent sur la page de l'entreprise, dans le récapitulatif avant paiement et sur notre page Tarifs et paiement. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Aucun frais ne s'y ajoute : ni frais d'envoi, ni frais liés au moyen de paiement, ni frais de dossier.

10.2 Vous payez à l'avance, une seule fois, avec l'un des moyens de paiement proposés dans la version France. Le paiement est traité par PayPal.

10.3 Nous ne commençons qu'après la confirmation de votre paiement par votre prestataire de paiement.

10.4 Si vous payez par erreur deux fois la même commande, nous remboursons automatiquement le second paiement au plus tard 2 jours ouvrés après l'avoir constaté.

10.5 En cas de difficulté avec votre paiement ou avec notre service, écrivez-nous d'abord : un collaborateur règle la question avec vous sous un jour ouvré. Si vous contestez le paiement auprès de votre banque, de l'émetteur de votre carte ou de PayPal avant la remise de votre lettre à La Poste, nous traitons cette contestation comme une rétractation (article 13). Si la lettre a déjà été remise, nous transmettons à votre prestataire de paiement les pièces de votre commande (article 12). Le prix d'une prestation pleinement exécutée reste dû. Si une contestation est en cours auprès de votre prestataire de paiement, vous êtes remboursé par cette voie et nous ne vous remboursons pas une seconde fois séparément.

10.6 Pour chaque commande, vous recevez par e-mail une facture en français au format PDF.

Article 11. Exécution : jour d'envoi, moment d'impression et distribution

11.1 Nous transmettons votre lettre au partenaire d'impression immédiatement après votre paiement ; elle est normalement remise à La Poste le premier jour ouvré suivant. Le jour d'envoi vous est indiqué avant le paiement ; c'est une date ferme d'exécution de notre prestation.

11.2 Si vous indiquez dans votre lettre une date de résiliation future, nous envoyons tout de même votre lettre le jour d'envoi ; la date figure dans votre lettre.

11.3 Après la remise, La Poste achemine et distribue votre lettre selon ses propres conditions et délais. Le délai habituel de distribution vous est indiqué lors de la commande à titre d'information ; nous ne nous engageons pas sur une date de distribution.

11.4 Si, en raison d'une erreur de notre part, nous ne pouvons pas respecter le jour d'envoi, nous vous en informons immédiatement. Vous pouvez alors renoncer à l'envoi et vous êtes intégralement remboursé ; si nous envoyons plus tard, la Garantie de renvoi ou de remboursement s'applique. Vous conservez en outre les droits que vous tenez des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

11.5 Votre lettre est remise à La Poste en France. Nous pouvons faire appel à un autre partenaire d'impression, à condition que votre lettre soit remise à La Poste de la même manière et le même jour d'envoi.

11.6 Si une adresse est incomplète, illisible, correspond à une boîte postale où La Poste ne distribue pas les envois recommandés, ou se situe hors de France, nous suspendons l'envoi et prenons contact avec vous sous un jour ouvré. Vous choisissez alors une autre adresse ou le remboursement. Sans réponse de votre part dans un délai de 7 jours, nous annulons la commande et vous remboursons.

Article 12. La preuve, et ce qu'elle établit

12.1 Pour chaque commande, nous conservons : la date et l'heure de votre commande, l'heure (UTC) à laquelle vous avez coché la case et cliqué sur le bouton de paiement et celle à laquelle vous avez signé votre lettre, votre adresse IP et votre navigateur, la version des présentes conditions, des informations sur la rétractation, du récapitulatif de prix et du texte de la case que vous avez cochée, votre lettre en PDF avec son empreinte numérique (SHA-256), la confirmation de paiement, les données d'envoi de notre partenaire d'impression (date, heure et référence de la remise), la preuve de dépôt avec le numéro de suivi de La Poste, les informations de La Poste sur l'envoi et les e-mails que nous vous avons adressés. Les durées de conservation figurent dans notre Politique de confidentialité.

12.2 Vous pouvez à tout moment nous demander ces pièces. En cas de litige, nous pouvons les utiliser, y compris auprès de votre prestataire de paiement. Cela ne limite en rien votre droit d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

12.3 La preuve de dépôt établit qu'un envoi portant ce numéro a été remis à La Poste à cette date et, lorsque La Poste l'enregistre, qu'il a été distribué. Elle n'établit pas à elle seule le contenu de l'enveloppe ; c'est pourquoi nous conservons votre lettre et son empreinte numérique et relions le numéro d'envoi à votre lettre. Elle n'établit pas non plus que l'entreprise accepte votre résiliation.

Article 13. Rétractation

13.1 En tant que consommateur, vous disposez d'un délai légal de quatorze jours pour vous rétracter, à compter du jour de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation).

13.2 Nous exécutons votre commande immédiatement. Juste au-dessus du bouton de paiement, vous cochez une case obligatoire : vous nous demandez expressément d'envoyer votre lettre dès que possible et reconnaissez que votre droit de rétractation prend fin dès que la lettre est envoyée, c'est-à-dire remise à La Poste, la prestation étant alors pleinement exécutée (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1°, du Code de la consommation). Sans cette case cochée, vous ne pouvez pas commander.

13.3 Tant que votre lettre n'a pas été envoyée, vous pouvez annuler gratuitement par e-mail à aide@aboclear.eu ou avec le formulaire type. Nous vous remboursons alors l'intégralité (articles L. 221-24 et L. 221-25 du Code de la consommation).

13.4 Nous transmettons votre lettre au partenaire d'impression immédiatement après votre paiement. Si vous souhaitez annuler, écrivez-nous donc tout de suite. Nous essayons alors d'arrêter l'envoi et vous indiquons immédiatement si nous y sommes parvenus. Si votre lettre part malgré tout, vous pouvez indiquer vous-même à l'entreprise que vous retirez votre résiliation.

13.5 Après la remise, votre droit de rétractation est éteint, sauf pour l'avis de distribution : si vous vous rétractez après la remise mais avant que nous vous ayons envoyé l'avis de distribution, nous vous remboursons le prix de cette option.

13.6 Vous vous rétractez par e-mail à aide@aboclear.eu, ou avec le formulaire type, par e-mail ou par courrier. Toutes les informations, avec le formulaire type, figurent sur la page Droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13.7 Les professionnels ne disposent pas du droit légal de rétractation.

Article 14. Lettre non distribuée, retour et nouvel envoi

14.1 Si La Poste signale que votre lettre n'a pas pu être distribuée, ou si elle nous est retournée, nous vous en informons sous un jour ouvré, avec le motif indiqué par La Poste.

14.2 Si l'adresse provenait de notre liste et qu'elle était erronée, nous renvoyons gratuitement votre lettre à la bonne adresse ou nous vous remboursons, à votre choix.

14.3 Si vous aviez saisi ou modifié l'adresse vous-même, ou si la cause tient au destinataire (par exemple un envoi refusé ou non réclamé), notre prestation a été exécutée. Un nouvel envoi constitue alors une nouvelle commande au prix normal.

14.4 Si La Poste perd votre lettre, ou si aucune information n'est disponible sur l'envoi 15 jours ouvrés après la remise, nous renvoyons gratuitement votre lettre ou nous vous remboursons, à votre choix. Si La Poste nous verse pour la perte une indemnité supérieure à ce que nous vous avons remboursé, nous vous reversons la différence. Vous conservez vos droits au titre de l'article 16.

Article 15. Garantie de renvoi ou de remboursement

Les cas dans lesquels vous êtes remboursé ou dans lesquels nous renvoyons gratuitement votre lettre, y compris après l'envoi, figurent dans la Garantie de renvoi ou de remboursement. Cette garantie fait partie intégrante des présentes conditions ; elle s'ajoute à vos droits légaux et ne les limite pas.

Article 16. Responsabilité

16.1 Le principe. Nous sommes responsables envers vous dans les conditions prévues par la loi. En particulier, nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que nous les exécutions nous-mêmes ou que nous les confiions à d'autres prestataires, tels que notre partenaire d'impression (article L. 221-15 du Code de la consommation). Aucune clause des présentes conditions ne supprime ni ne réduit votre droit à réparation, et rien ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.

16.2 D'abord réparer. Si nous commettons une erreur dans l'exécution de notre prestation, nous renvoyons gratuitement votre lettre ; si vous ne le souhaitez plus, nous vous remboursons le prix. Constituent notamment de telles erreurs : ne pas respecter le jour d'envoi, envoyer une autre lettre que celle que vous avez validée, envoyer à une autre adresse que celle figurant dans votre lettre, ou utiliser une adresse de notre liste qui était erronée. Ces solutions s'ajoutent à vos autres droits ; elles ne les remplacent pas.

16.3 Ce qui ne relève pas de notre prestation. Nous ne sommes pas partie à votre contrat avec l'entreprise (article 6.3). Si, quand et comment l'entreprise traite votre résiliation, les frais ou échéances qu'elle facture encore et la forme ou les informations qu'elle exige dépendent de l'entreprise, de votre contrat et de la loi. Après la remise, La Poste distribue la lettre selon ses propres conditions et délais (article 11.3). Lorsque nous avons remis votre lettre à La Poste le jour d'envoi, telle que vous l'aviez validée, un préjudice qui résulte d'une commande tardive, d'informations inexactes ou incomplètes que vous avez fournies ou du fonctionnement de l'entreprise ne résulte pas d'une inexécution de notre prestation.

16.4 Ce que prévoit la loi. Conformément à la loi, nous pouvons être exonérés de tout ou partie de notre responsabilité si nous prouvons que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à vous-même, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du Code de la consommation). Les dommages et intérêts couvrent le préjudice qui était prévu ou pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil), et ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution (article 1231-4 du Code civil).

16.5 Signalez-nous rapidement un problème. Si vous estimez avoir subi un préjudice de notre fait, signalez-le-nous dès que possible, avec votre numéro de commande et une brève explication, afin que nous puissions en limiter les conséquences, par exemple en renvoyant immédiatement votre lettre. Un signalement tardif ne vous fait perdre aucun droit.

16.6 Le formulaire gratuit. Si vous utilisez uniquement le formulaire gratuit et envoyez vous-même la lettre, notre intervention consiste à mettre un modèle à votre disposition ; l'envoi, son mode et sa date relèvent de vous. Le modèle et ses phrases types sont un outil documentaire : il vous appartient de vérifier qu'ils conviennent à votre situation.

Article 17. Force majeure

17.1 Constitue un cas de force majeure un événement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil). Il peut s'agir, lorsque ces conditions sont réunies, d'une grève ou d'une panne générale chez La Poste, d'une catastrophe naturelle, d'une décision des autorités ou d'une panne majeure d'internet ou d'électricité.

17.2 Ne constituent pas des cas de force majeure : un manque de personnel, un solde insuffisant auprès d'un fournisseur, une panne de nos propres systèmes ou une erreur du partenaire d'impression auquel nous faisons appel.

17.3 En cas de force majeure, nous vous informons dès que possible de la situation et de la date d'envoi que nous prévoyons. Si le retard dépasse 5 jours ouvrés, vous pouvez renoncer à l'envoi et vous êtes intégralement remboursé. Conformément à la loi, un retard dû à un cas de force majeure ne donne pas lieu à des dommages et intérêts.

Article 18. Réclamations et règlement amiable des litiges

18.1 Pour toute réclamation relative à notre service, écrivez-nous à aide@aboclear.eu ou par courrier à Karwan Ventures B.V. (aboclear), Emmastraat 4, 5503 JK Veldhoven, Pays-Bas. Un collaborateur confirme la réception de votre réclamation sous un jour ouvré, avec un numéro de réclamation, et vous répond sur le fond dans un délai de 5 jours ouvrés. Signalez votre réclamation dès que possible ; vos droits ne s'éteignent pas si vous le faites plus tard. Les réclamations visant l'entreprise elle-même ne peuvent pas être traitées par nos soins. La procédure complète figure sur la page Réclamations et litiges.

18.2 Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, nous vous l'indiquons par écrit. Comme aboclear est établie aux Pays-Bas, vous pouvez alors vous adresser gratuitement au Centre Européen des Consommateurs France, c/o Centre Européen de la Consommation, Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl, Allemagne, www.europe-consommateurs.eu. Il aide les consommateurs à régler à l'amiable un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, en lien avec le Centre européen des consommateurs des Pays-Bas. Ce recours est facultatif : vous pouvez aussi saisir directement le juge.

Article 19. Données personnelles

Nous utilisons vos données uniquement pour exécuter votre commande, vous tenir informé, tenir notre comptabilité, prévenir les abus et pouvoir démontrer ce que nous avons fait. Votre lettre, avec les données qu'elle contient, est adressée à l'entreprise sur vos instructions. Si nous recueillons votre numéro de téléphone, sachez que tout démarchage téléphonique à des fins commerciales requiert votre consentement préalable (article L. 223-2 du Code de la consommation) ; nous ne vous démarchons pas par téléphone. Tout le détail figure dans notre Politique de confidentialité.

Article 20. Le formulaire gratuit et l'utilisation du site

20.1 Le formulaire et le téléchargement de votre lettre sont gratuits. Cette utilisation n'entraîne aucune obligation de paiement. Pour prévenir les abus, nous pouvons afficher un contrôle de sécurité ou limiter le nombre de téléchargements par jour.

20.2 Le texte de votre lettre vous appartient. Les textes, la présentation, les listes d'entreprises, la base de données et les logiciels du site nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Vous ne pouvez ni les reproduire, ni les extraire de manière automatisée, ni les utiliser pour un autre service.

20.3 Vous n'utilisez pas le site pour résilier le contrat d'une autre personne sans y être habilité, pour le surcharger ou pour contourner ses mesures de sécurité.

20.4 Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le site soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir.

Article 21. Nos échanges

21.1 Nous communiquons avec vous par e-mail, à l'adresse que vous avez indiquée. Nous ne vous envoyons ni WhatsApp ni SMS, sauf si vous nous le demandez séparément.

21.2 Nous pouvons utiliser l'adresse e-mail que vous avez indiquée tant que vous ne nous en avez pas communiqué une nouvelle.

21.3 Nos e-mails proviennent uniquement de commandes@mail.aboclear.eu et de aide@aboclear.eu. Nous ne vous demandons jamais par e-mail un mot de passe, un code confidentiel ou vos données de carte bancaire.

21.4 Si vous indiquez votre adresse e-mail sans terminer votre commande, nous vous envoyons au maximum trois rappels avec un lien pour la terminer : après environ 1 heure, 24 heures plus tard et 48 heures après. Vous pouvez vous désinscrire en un clic depuis chaque rappel.

Article 22. Modification des présentes conditions

22.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions, par exemple en raison d'une évolution de la loi ou d'un nouveau service. Une nouvelle version ne s'applique qu'aux commandes passées après son entrée en vigueur. Une commande déjà passée reste régie par la version que vous avez reçue.

22.2 Chaque version porte un numéro et une date. Les versions antérieures sont consultables dans nos archives.

Article 23. Professionnels

Si vous commandez pour les besoins de votre activité professionnelle, les présentes conditions s'appliquent avec les adaptations suivantes : a. vous ne disposez pas du droit légal de rétractation ; b. hors faute lourde ou dolosive et hors dommage corporel, notre responsabilité pour une faute est limitée au montant de la commande concernée, et nous ne répondons pas des préjudices indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou des sommes dues au titre de votre contrat avec l'entreprise ; c. vous déclarez être habilité à résilier pour votre entreprise ; d. les articles 24.2 et 24.3 ne s'appliquent pas ; tout litige relève des juridictions compétentes aux Pays-Bas, dans le ressort de notre siège. Ces adaptations ne s'appliquent pas aux non-professionnels, qui bénéficient de la protection contre les clauses abusives prévue par le Code de la consommation.

Article 24. Droit applicable et juridiction compétente

24.1 Les commandes passées sur la version France d'aboclear.eu sont régies par le droit français.

24.2 Si vous résidez, en tant que consommateur, dans un autre pays, vous conservez la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays.

24.3 En tant que consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, toute autre juridiction territorialement compétente, ou la juridiction du lieu de notre siège. Nous ne pouvons agir contre vous que devant la juridiction de votre domicile. Avant de saisir le juge, vous pouvez suivre la procédure décrite sur notre page Réclamations et litiges.

Article 25. Dispositions finales

25.1 Si une clause des présentes conditions est nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables. Pour la question visée par cette clause, la loi s'applique.

25.2 Le fait que nous n'ayons pas exercé un droit prévu par les présentes conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.

25.3 Les présentes conditions sont établies en français, langue du contrat pour la version France d'aboclear.eu.

Fin des conditions générales. En font partie intégrante : la page Droit de rétractation (avec le formulaire type de rétractation) et la Garantie de renvoi ou de remboursement.