Conditions générales d'aboclear

1.0 1 octobre 2026 → 25 septembre 2026

Version 1.0, en vigueur à partir du 1er octobre 2026. Version pays : Luxembourg, français (fr-lu). Versions antérieures : archives. Vous pouvez télécharger ces conditions générales en PDF et les imprimer. À chaque commande, vous les recevez également en PDF avec votre e-mail de confirmation.

En bref

Ce résumé vous aide à comprendre rapidement les conditions générales. Chaque point renvoie à l'article dont il est tiré ; seuls les articles eux-mêmes font foi.

Vous établissez et signez vous-même votre lettre de résiliation, gratuitement, avec notre formulaire. Vous pouvez la télécharger gratuitement et l'envoyer vous-même (article 4.1).
Si vous souhaitez que nous l'envoyions, vous payez une seule fois le prix indiqué sur notre page Tarifs et paiement pour cette version. Nous imprimons votre lettre, la déposons en recommandé et vous envoyons une copie et la preuve d'envoi ; la distribution est assurée par POST Luxembourg. Vous payez l'envoi, pas la lettre (articles 4 et 10).
La lettre est votre déclaration : à votre nom, avec votre signature. Nous nous limitons à l'envoyer, à votre demande. Nous ne contactons pas l'entreprise (articles 5 et 6).
Nous ne sommes pas l'entreprise dont vous résiliez le contrat et nous n'avons aucun lien avec elle. C'est l'entreprise qui décide si et quand elle traite votre résiliation. La confirmation vous est adressée par elle (articles 1 et 5).
Nous exécutons votre commande immédiatement. Votre droit de rétractation prend fin avec l'envoi de votre lettre (article 13).
Si nous commettons une erreur dans l'exécution, nous renvoyons gratuitement votre lettre ou vous remboursons le prix (article 16.2). Les cas de remboursement figurent précisément dans la règle de remboursement (article 15).
Pas d'abonnement, pas de prélèvement, pas de frais après coup (articles 5.6 et 10).
Une question ? Un collaborateur vous répond dans un délai d'un jour ouvrable (article 1).

Article 1. Qui nous sommes

1.1 aboclear est une dénomination commerciale de Karwan Ventures B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap), dont le siège statutaire est établi à Veldhoven, adresse Emmastraat 4, 5503 JK Veldhoven, Pays-Bas, inscrite au registre de commerce de la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 42126798, numéro d'identification à la TVA NL869845780B01. Dans les présentes conditions générales, nous sommes désignés par « aboclear » ou « nous ».

1.2 Vous pouvez nous joindre par e-mail à aide@aboclear.eu et par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.1. Un collaborateur vous répond dans un délai d'un jour ouvrable. Toutes nos coordonnées figurent sur notre page Contact et informations légales.

1.3 Nous sommes un service indépendant. Nous ne sommes pas l'entreprise dont vous résiliez le contrat, nous n'agissons pas pour son compte et nous ne sommes pas son service clients. Nous ne sommes pas non plus un cabinet d'avocats.

Article 2. Définitions

Entreprise : l'entreprise ou l'organisation à laquelle votre lettre est adressée.
Lettre de résiliation ou lettre : la lettre que vous établissez vous-même avec notre formulaire, à votre nom et avec votre signature, telle que vous l'avez vue et validée avant le paiement.
Formulaire : l'outil gratuit d'aide à la saisie, sur notre site, avec lequel vous établissez votre lettre.
Commande : votre demande d'envoi d'une ou plusieurs lettres, avec les options que vous avez choisies.
Prestation : ce que nous faisons pour vous lorsque vous passez une commande, tel que décrit à l'article 4.2.
Opérateur postal : la poste auprès de laquelle votre lettre est déposée en recommandé et qui l'achemine et la distribue. Au Luxembourg, la distribution est assurée par POST Luxembourg.
Partenaire d'impression : Pingen AG, Suisse. Elle imprime votre lettre pour nous, la met sous enveloppe et la remet en recommandé à l'opérateur postal.
Envoi recommandé : le mode d'envoi de l'opérateur postal pour lequel le dépôt est enregistré, vous recevez un numéro d'envoi et l'opérateur postal suit l'envoi jusqu'à sa distribution.
Moment d'impression : le moment où nous transmettons votre lettre au partenaire d'impression. Vous le voyez avant de payer et sur votre page de suivi.
Jour d'envoi : le jour ouvrable où votre lettre est remise à l'opérateur postal. Par cette remise, votre lettre est envoyée.
Preuve d'envoi : notre e-mail indiquant le numéro d'envoi et la date de la remise à l'opérateur postal et, lorsque celui-ci délivre par l'intermédiaire du partenaire d'impression son propre récépissé de dépôt, ce récépissé.
Jour ouvrable : du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux au Luxembourg.
Avis de distribution : l'option par laquelle nous vous envoyons un e-mail dès que l'opérateur postal signale la distribution de votre lettre. Ce n'est ni une confirmation de l'entreprise, ni un avis de réception signé.
Page de suivi : la page de votre commande, accessible uniquement par le lien personnel figurant dans votre e-mail. Vous y voyez : payé, envoyé (remis à l'opérateur postal, avec numéro d'envoi) et distribué (si l'opérateur postal le signale). Si l'entreprise a confirmé votre résiliation, vous pouvez l'y indiquer vous-même ; nous ne le constatons pas.
Consommateur : vous, lorsque vous commandez à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Client professionnel : vous, lorsque vous commandez pour votre entreprise ou votre profession.

Article 3. Champ d'application

3.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée dans cette version pays d'aboclear.eu. L'utilisation du formulaire gratuit est régie uniquement par l'article 20 et les articles auxquels il renvoie.

3.2 Avant de commander, vous pouvez lire, enregistrer et imprimer les présentes conditions générales. Après votre commande, vous les recevez en PDF avec votre e-mail de confirmation. Votre commande reste soumise à la version en vigueur au moment où vous l'avez passée.

3.3 D'autres conditions, par exemple celles de votre propre entreprise en cas de commande professionnelle, ne s'appliquent pas.

3.4 Les informations sur la rétractation et la règle de remboursement font partie intégrante des présentes conditions générales.

Article 4. Ce que fait aboclear pour vous

4.1 Gratuitement, sans commande : avec le formulaire, vous établissez vous-même votre lettre. Vous choisissez l'entreprise, saisissez vos coordonnées et les références de votre contrat, choisissez la date de résiliation et, le cas échéant, un motif, et pouvez ajouter votre propre texte. Le formulaire utilise pour cela des phrases fixes et usuelles (un modèle). Il ne complète rien de sa propre initiative et ne s'adapte pas à votre situation juridique. Vous voyez la lettre au fur et à mesure de votre saisie, la signez vous-même et pouvez la télécharger gratuitement en PDF et l'envoyer vous-même.

4.2 Contre paiement, lorsque vous commandez : nous a. imprimons votre lettre exactement telle que vous l'avez validée, avec votre signature ; b. la mettons sous enveloppe et la remettons en recommandé à l'opérateur postal le jour d'envoi, à l'adresse figurant dans votre lettre ; c. vous envoyons, dès votre paiement, une confirmation avec une copie de votre lettre et, après la remise, la preuve d'envoi avec le numéro d'envoi ; d. tenons votre page de suivi à jour avec les informations de l'opérateur postal ; e. vous envoyons, si vous avez choisi l'avis de distribution, un e-mail dès que l'opérateur postal signale la distribution ; f. conservons la preuve de notre prestation (article 12) et vous la communiquons sur demande ; g. répondons à vos questions ; un collaborateur vous répond dans un délai d'un jour ouvrable.

4.3 Si vous commandez plusieurs lettres en une seule commande, nous exécutons la prestation pour chaque lettre séparément.

4.4 Notre prestation est pleinement exécutée dès que votre lettre a été remise à l'opérateur postal. Nous vous envoyons ensuite la preuve d'envoi, au plus tard 1 jour ouvrable après la remise. L'avis de distribution est une prestation distincte, exécutée lorsque nous vous l'envoyons.

4.5 Vous achetez un service. Rien ne vous est livré, hormis des e-mails, une copie de votre lettre et la preuve d'envoi. La distribution à l'entreprise est assurée par l'opérateur postal.

4.6 Le prix est celui de l'impression, de l'envoi en recommandé et de la preuve. Il ne dépend pas du contenu de votre lettre. Nous ne facturons rien pour la lettre elle-même ; vous l'établissez vous-même.

Article 5. Ce qu'aboclear ne fait pas

5.1 Nous ne résilions pas à votre place. Vous résiliez par votre propre lettre ; nous l'envoyons à votre demande (article 6).

5.2 Nous ne contactons pas l'entreprise : ni par e-mail, ni par téléphone, ni par son site internet. L'entreprise vous répond directement.

5.3 Nous ne donnons pas de consultations juridiques et nous ne rédigeons pas de lettres pour autrui. Nous ne vérifions pas si votre contrat peut être résilié, quel préavis s'applique, si vous êtes dans les délais, si vous disposez d'un droit de résiliation particulier, si l'entreprise peut exiger une autre forme, ni quelles informations l'entreprise exige précisément. Les informations données sur nos pages au sujet d'une entreprise sont des informations générales et non un conseil (voir Indépendance et avertissements).

5.4 Nous ne garantissons pas que l'entreprise accepte, traite ou confirme votre résiliation, ni la date à laquelle votre contrat prend fin. Cela relève de l'entreprise, selon votre contrat et la loi.

5.5 Nous ne réceptionnons ni courrier ni déclaration de l'entreprise qui vous sont destinés, et nous n'avons pas qualité pour le faire. Si du courrier qui vous est destiné nous parvient malgré tout, par exemple à notre adresse de retour, nous ne l'ouvrons que pour vous l'envoyer numérisé par e-mail dans un délai de 2 jours ouvrables ; vous nous y autorisez en passant commande, et nous vous le signalons séparément lors du paiement. Si vous ne le souhaitez pas, dites-le-nous : nous vous le réexpédions alors non ouvert à l'adresse figurant dans votre lettre. Nous n'en exploitons pas le contenu ; lisez-le donc vous-même dès réception.

5.6 Nous ne concluons pas d'abonnement avec vous, ne renouvelons rien automatiquement, ne prélevons rien et n'envoyons pas de facture après coup.

Article 6. Notre rôle : vous résiliez, nous envoyons

6.1 Votre lettre est votre déclaration. Elle est rédigée à la première personne, à votre nom, avec votre adresse et votre adresse e-mail, et vous la signez vous-même en signant à l'écran ou en tapant votre nom. Sous votre signature figure la mention : « Signé électroniquement par {nom} le {date, heure}. Référence {code}. »

6.2 Nous sommes votre prestataire pour l'impression et l'envoi (louage d'ouvrage, article 1710 du Code civil luxembourgeois). Nous ne sommes pas votre mandataire, nous ne faisons aucune déclaration pour vous envers l'entreprise et nous ne joignons aucune procuration. Nous envoyons votre lettre à votre demande, comme un messager remet un courrier.

6.3 Nous ne sommes pas partie à votre contrat avec l'entreprise. Ce que vous devez ou deviez à l'entreprise reste une affaire entre vous et l'entreprise.

6.4 L'enveloppe porte votre nom comme expéditeur, avec notre adresse de retour « c/o aboclear, Emmastraat 4, 5503 JK Veldhoven, Pays-Bas ». L'entreprise répond à l'adresse e-mail et à l'adresse figurant dans votre lettre.

6.5 Certaines entreprises ou certains contrats exigent une signature manuscrite sur papier, une forme particulière (par exemple un formulaire propre ou la copie d'une pièce d'identité) ou une démarche en personne. Une signature apposée à l'écran puis imprimée n'est pas une signature manuscrite ; l'entreprise peut alors la refuser. Si vous savez que votre entreprise l'exige, ne commandez pas chez nous ou envoyez vous-même les documents demandés. Lorsqu'une telle exigence nous est connue, nous la signalons sur la page de l'entreprise ; ces informations ne sont pas exhaustives (article 5.3).

Article 7. Qui peut commander et ce que nous n'envoyons pas

7.1 Vous avez au moins 18 ans et vous avez le droit de résilier le contrat : il est à votre nom, ou vous avez qualité pour le résilier, par exemple en tant que représentant légal, héritier ou exécuteur testamentaire. Si vous résiliez le contrat d'une personne décédée, choisissez le motif « décès » ; l'entreprise peut demander un acte de décès ou une preuve de votre qualité.

7.2 Vous ne pouvez pas résilier le contrat d'une autre personne sans en avoir qualité. En cas d'indices d'abus, nous retenons la lettre et vous demandons des explications. Si nous n'envoyons pas, nous vous remboursons intégralement.

7.3 Chez nous, un marché correspond au pays de l'entreprise à laquelle la lettre est adressée. Dans cette version pays, nous envoyons des lettres à des entreprises ayant une adresse au Luxembourg. Votre lieu de résidence n'a pas d'importance : chacun peut commander dans chaque version pays, au prix de cette version pays.

7.4 Nous n'envoyons pas de lettres a. de résiliation d'un contrat de travail ; b. de résiliation d'un bail à usage d'habitation ; c. concernant des contrats ou obligations envers les pouvoirs publics, tels que les impôts, les amendes ou les cotisations de sécurité sociale obligatoires ; d. concernant des contrats conclus uniquement via une boutique d'applications (par exemple des abonnements payés via Apple ou Google) ; ceux-ci se résilient dans votre compte auprès de la boutique d'applications ; e. dans les matières pour lesquelles la loi exige l'intervention d'un notaire, d'un huissier de justice, d'un juge ou votre présence en personne. Si vous commandez tout de même une telle lettre, nous pouvons annuler la commande ; vous êtes alors intégralement remboursé.

7.5 Le choix « autre entreprise » : si votre entreprise ne figure pas dans notre liste, vous pouvez saisir vous-même son nom et son adresse. Nous vérifions que l'adresse est complète et située au Luxembourg, mais pas qu'il s'agit de la bonne adresse de résiliation. Vous êtes responsable de cette adresse (articles 9 et 14.3).

7.6 Assurances au Luxembourg. Selon l'article 39 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, la résiliation d'un contrat d'assurance se fait par lettre recommandée à la poste, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé ; en cas de lettre recommandée, le délai court à compter du lendemain de son dépôt à la poste. Nous envoyons toujours en recommandé. Nous ne pouvons pas promettre qu'un assureur reconnaîtra comme votre lettre recommandée celle que notre partenaire d'impression dépose pour vous.

7.7 Téléphonie et internet avec portabilité du numéro. Si vous souhaitez conserver votre numéro chez un nouvel opérateur, demandez d'abord la portabilité auprès du nouvel opérateur. Une résiliation auprès de l'opérateur actuel avant la portabilité peut vous faire perdre votre numéro. Nous le rappelons sur les pages de ces entreprises.

7.8 Données de santé. N'indiquez pas de données sur votre santé dans votre lettre. Elles ne sont pas nécessaires pour résilier, et nous ne vous les demandons pas. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

Article 8. Conclusion du contrat

8.1 Pour commander : a. vous choisissez l'entreprise et saisissez vos coordonnées ; b. vous choisissez la date de résiliation (« dès que possible » ou une date) et, le cas échéant, un motif ou un complément ; c. vous vérifiez votre lettre ; jusqu'au paiement, vous pouvez tout modifier et corriger vos erreurs de saisie ; d. vous signez ; e. vous voyez un récapitulatif de votre commande, avec le prix de chaque élément, le total TTC, le jour d'envoi et le moment d'impression ; f. vous choisissez votre moyen de paiement ; g. vous cochez la case juste au-dessus du bouton de commande. Vous demandez ainsi expressément que nous envoyions votre lettre dès que possible, et vous reconnaissez savoir que votre droit de rétractation prend fin dès que votre lettre est envoyée (article 13) ; h. vous cliquez sur le bouton de commande. Son libellé indique que la commande vous oblige à payer. Le total TTC figure juste au-dessus du bouton ; juste en dessous figure qu'en commandant, vous acceptez les présentes conditions générales.

8.2 En cliquant sur le bouton de commande, vous nous faites une offre d'exécuter votre commande au prix affiché. Le contrat est conclu dès que nous confirmons votre commande par e-mail. Nous le faisons dès que PayPal nous indique que votre paiement a réussi, y compris en cas de paiement par carte de crédit.

8.3 L'e-mail de confirmation contient votre commande, les prix, le jour d'envoi, le texte de la case cochée avec la date et l'heure et, en pièces jointes, votre lettre, les présentes conditions générales et les informations sur la rétractation avec le modèle de formulaire de rétractation.

8.4 Nous archivons votre commande et les présentes conditions générales. Vous pouvez consulter votre commande sur votre page de suivi ; sur demande, nous vous renvoyons une copie de votre commande et de votre lettre.

8.5 Le contrat est conclu en langue française. Les mêmes conditions générales existent en allemand dans la version pays de-lu (article 25.3).

8.6 Nous pouvons refuser ou annuler une commande qui relève de l'article 7.4, en cas d'indices d'abus (article 7.2) ou si l'adresse reste incomplète (article 11.6). Vous êtes alors intégralement remboursé.

Article 9. Ce que vous faites vous-même

9.1 Vous saisissez vos données de manière exacte et complète, y compris celles dont l'entreprise a besoin pour retrouver votre contrat (par exemple un numéro de client, de contrat, de police ou de membre). La page de l'entreprise indique les informations qu'elle demande souvent ; c'est une aide, pas une liste exhaustive.

9.2 Vous vérifiez votre lettre avant de payer : l'entreprise, l'adresse, vos données, la date de résiliation et le texte. Nous envoyons la lettre telle que vous l'avez validée.

9.3 Vous commandez à temps. Si vous devez respecter un préavis, commandez au plus tard 7 jours ouvrables avant le dernier jour où l'entreprise doit avoir reçu votre lettre. Avant de payer, vous voyez le jour d'envoi et le délai habituel d'acheminement de l'opérateur postal. Nous ne vérifions pas la date que vous indiquez dans votre lettre.

9.4 Vous avez qualité pour résilier le contrat (article 7.1).

9.5 Vous utilisez une adresse e-mail que vous consultez. Nous y envoyons votre confirmation, votre preuve d'envoi et nos éventuelles questions.

9.6 Si l'entreprise vous a communiqué une autre adresse de résiliation que celle figurant dans votre lettre, modifiez l'adresse avant de payer ou signalez-la-nous avant le moment d'impression.

Article 10. Prix et paiement

10.1 Les prix figurent sur la page de l'entreprise, dans le récapitulatif avant paiement et sur notre page Prix et paiement. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Rien ne s'y ajoute : ni frais d'envoi, ni supplément pour un moyen de paiement, ni frais de dossier.

10.2 Vous payez à l'avance, en une seule fois, par carte de crédit (Visa, Mastercard) ou avec PayPal. Le paiement est traité par PayPal, y compris en cas de paiement par carte de crédit.

10.3 Nous ne commençons qu'après confirmation par PayPal que votre paiement a réussi.

10.4 Si vous payez deux fois par erreur pour la même commande, nous remboursons automatiquement le second paiement, au plus tard 2 jours ouvrables après l'avoir constaté.

10.5 En cas de problème avec votre paiement ou notre prestation, écrivez-nous d'abord ; un collaborateur le règle avec vous dans un délai d'un jour ouvrable. Si vous demandez une rétrofacturation ou ouvrez un litige auprès de votre banque, de l'émetteur de votre carte ou de PayPal avant l'envoi de votre lettre, nous le traitons comme une rétractation : nous n'envoyons pas la lettre. Si votre lettre a déjà été envoyée, nous transmettons à votre prestataire de paiement les pièces de votre commande (article 12). Le prix d'une prestation pleinement exécutée reste dû. Si une rétrofacturation ou un litige est en cours auprès de votre prestataire de paiement, vous êtes remboursé par cette voie et nous ne vous remboursons pas une seconde fois séparément.

10.6 Vous recevez pour chaque commande une facture en PDF par e-mail.

Article 11. Exécution : jour d'envoi, moment d'impression et distribution

11.1 Votre lettre est en principe postée le premier jour ouvrable suivant votre paiement. Vous voyez le jour d'envoi exact et le moment d'impression avant de payer.

11.2 Si vous choisissez dans votre lettre une date de résiliation future, nous envoyons tout de même votre lettre le jour d'envoi ; la date figure dans votre lettre.

11.3 Après la remise, l'opérateur postal distribue votre lettre selon ses propres conditions et délais. Le délai habituel figure dans votre commande ; nous ne pouvons pas promettre une date de distribution.

11.4 Si nous ne pouvons pas respecter le jour d'envoi pour une raison qui nous est imputable, nous vous en informons immédiatement. Vous pouvez alors annuler sans frais ; si nous envoyons malgré tout plus tard, la règle de remboursement s'applique.

11.5 Nous pouvons faire appel à un autre partenaire d'impression, pour autant que la prestation reste la même pour vous : même mode d'envoi et même jour d'envoi.

11.6 Si une adresse est incomplète, illisible, s'il s'agit d'une boîte postale où l'opérateur postal ne distribue pas de recommandés, ou si elle est située hors du Luxembourg, nous retenons la lettre et vous contactons dans un délai d'un jour ouvrable. Vous choisissez alors une autre adresse ou le remboursement. Sans réponse de votre part après 7 jours, nous annulons et vous remboursons.

Article 12. La preuve et ce qu'elle montre

12.1 Pour chaque commande, nous conservons : la date et l'heure de votre commande, l'heure (UTC) à laquelle vous avez coché la case lors du paiement et signé votre lettre, votre adresse IP et votre navigateur, la version des présentes conditions générales, des informations sur la rétractation, du récapitulatif de prix et du texte que vous avez coché, votre lettre en PDF avec une empreinte numérique (SHA-256), votre confirmation de paiement, les données d'envoi de notre partenaire d'impression (date, heure et référence de la remise), la preuve d'envoi avec le numéro d'envoi de l'opérateur postal, les informations de l'opérateur postal sur l'envoi et les e-mails que nous vous avons envoyés. La durée de conservation figure dans la politique de confidentialité.

12.2 Vous pouvez à tout moment nous demander ces pièces. En cas de litige, nous pouvons les utiliser, y compris auprès de votre prestataire de paiement. Cela ne limite pas votre droit d'apporter d'autres preuves. Lorsque la loi met la charge de la preuve à notre charge, notamment pour l'information précontractuelle et pour votre demande expresse d'exécution immédiate, elle reste à notre charge.

12.3 La preuve d'envoi montre qu'un envoi portant ce numéro a été déposé ce jour-là auprès de l'opérateur postal et, si l'opérateur postal l'enregistre, qu'il a été distribué. Elle ne montre pas ce que contenait l'enveloppe ; c'est pourquoi nous conservons votre lettre avec son empreinte et relions le numéro d'envoi à votre lettre. Elle ne montre pas non plus que l'entreprise accepte votre résiliation.

Article 13. Rétractation

13.1 En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation légal de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat (article L. 222-9 du Code de la consommation luxembourgeois). Les détails figurent dans les informations sur la rétractation, qui font partie intégrante des présentes conditions générales.

13.2 Nous exécutons votre commande immédiatement. Par la case cochée au-dessus du bouton de commande, vous demandez expressément que nous envoyions votre lettre dès que possible et vous reconnaissez savoir que votre droit de rétractation prend fin dès que votre lettre est envoyée et que notre prestation est ainsi pleinement exécutée (article 4.4). Sans cette case cochée, nous n'envoyons pas ; vous pouvez alors télécharger gratuitement votre lettre et l'envoyer vous-même.

13.3 Jusqu'à l'envoi de votre lettre, vous pouvez vous rétracter. Après le moment d'impression, votre lettre se trouve chez le partenaire d'impression. Si vous vous rétractez ensuite, nous essayons encore d'arrêter l'envoi et vous indiquons si nous y sommes parvenus.

13.4 Si vous avez choisi l'avis de distribution, cette prestation n'est exécutée que lorsque nous vous avons envoyé l'avis (article 4.4). Si vous vous rétractez après l'envoi, mais avant, nous vous remboursons le prix de l'avis de distribution.

13.5 Vous vous rétractez par e-mail à aide@aboclear.eu ou par courrier, par exemple avec le modèle de formulaire de rétractation.

13.6 Les clients professionnels n'ont pas de droit de rétractation légal.

Article 14. Envoi non distribuable, retour et nouvel envoi

14.1 Si l'opérateur postal signale que votre lettre n'a pas pu être distribuée, ou si elle revient, nous vous en informons dans un délai d'un jour ouvrable, avec le motif indiqué par l'opérateur postal.

14.2 Si l'adresse provenait de notre liste et était erronée, nous renvoyons gratuitement votre lettre à la bonne adresse ou nous vous remboursons ; vous choisissez.

14.3 Si vous aviez saisi ou modifié l'adresse vous-même, ou si la cause se situe chez le destinataire (par exemple envoi refusé ou non retiré), notre prestation est exécutée. Un nouvel envoi constitue alors une nouvelle commande au prix normal.

14.4 Si l'opérateur postal perd votre lettre, ou si un envoi reste sans aucune information 15 jours ouvrables après la remise, nous renvoyons gratuitement ou nous vous remboursons. Ce que l'opérateur postal nous verse pour la perte, nous vous le reversons dans la mesure où cela dépasse ce qui vous a déjà été remboursé.

Article 15. La règle de remboursement

Les cas dans lesquels vous êtes remboursé, y compris après l'envoi, figurent dans la règle de remboursement. Elle fait partie intégrante des présentes conditions générales, s'ajoute à vos droits légaux et ne les limite pas.

Article 16. Responsabilité

16.1 Ce qui n'est jamais limité. Nous sommes responsables conformément à la loi des dommages causés par notre dol ou notre faute lourde ou par ceux des personnes que nous employons, des dommages résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, et dans tous les autres cas où la loi n'autorise pas de limitation. Nous répondons des personnes et entreprises auxquelles nous faisons appel pour notre prestation, par exemple le partenaire d'impression, comme de nous-mêmes. L'opérateur postal achemine et distribue après la remise selon ses propres conditions (articles 11.3 et 16.3). Rien dans les présentes conditions générales ne limite vos droits impératifs de consommateur.

16.2 Réparer d'abord. Si nous commettons une erreur dans l'exécution, nous renvoyons gratuitement votre lettre. Si vous ne le souhaitez plus, nous vous remboursons le prix. Nos erreurs sont : nous ne respectons pas le jour d'envoi, nous envoyons une autre lettre que celle que vous avez validée, nous envoyons à une autre adresse que celle de votre lettre, ou l'adresse provenant de notre liste était erronée. Vos autres droits restent intacts.

16.3 Ce qui ne relève pas de notre prestation. Nous ne sommes pas partie à votre contrat avec l'entreprise (article 6.3). Si, quand et comment l'entreprise traite votre résiliation, les frais ou délais qu'elle facture encore et la forme ou les informations qu'elle exige dépendent de l'entreprise, de votre contrat et de la loi. Si nous avons remis votre lettre le jour d'envoi telle que vous l'avez validée, les dommages résultant d'une commande tardive, de données inexactes ou incomplètes de votre part, du comportement de l'entreprise ou du délai d'acheminement de l'opérateur postal ne sont pas causés par nous.

16.4 Étendue de l'indemnisation. Lorsqu'un dommage ne résulte ni d'un dol ni d'une faute lourde, nous l'indemnisons comme le prévoient les articles 1150 et 1151 du Code civil luxembourgeois : le dommage qui était prévisible lors de la conclusion du contrat et qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

16.5 Signalez rapidement un dommage. Si vous subissez un dommage de notre fait, signalez-le-nous dès que possible, avec votre numéro de commande et une brève description. Nous pourrons ainsi limiter le dommage, par exemple en renvoyant immédiatement. Un signalement plus tardif ne vous fait pas perdre vos droits ; un dommage que vous auriez pu éviter peut toutefois rester à votre charge.

16.6 Le formulaire gratuit. Si vous utilisez uniquement le formulaire gratuit et envoyez vous-même la lettre, notre prestation consiste à mettre à votre disposition un modèle composé de phrases types. Le contenu, le destinataire, la date et le mode d'envoi relèvent de vous ; il vous appartient de vérifier que le modèle convient à votre situation. Les articles 16.1 et 16.4 s'appliquent à notre responsabilité.

Article 17. Force majeure

17.1 La force majeure (article 1148 du Code civil luxembourgeois) est une circonstance échappant à notre contrôle que nous ne pouvions raisonnablement ni prévenir ni surmonter, par exemple une grève ou une perturbation chez l'opérateur postal, une catastrophe naturelle, une mesure des autorités ou une panne importante d'internet ou de l'alimentation électrique.

17.2 Ne constituent pas un cas de force majeure : un manque de personnel, un crédit épuisé auprès d'un fournisseur, une panne de nos propres systèmes ou les erreurs du partenaire d'impression auquel nous faisons appel.

17.3 En cas de force majeure, nous vous informons dès que possible de la situation et de la date prévue de l'envoi. Si le retard dépasse 5 jours ouvrables, vous pouvez annuler sans frais et tout vous est remboursé.

Article 18. Réclamations

Si vous avez une réclamation concernant notre prestation, écrivez-nous à aide@aboclear.eu ou suivez la procédure décrite sur notre page Réclamations et litiges. Un collaborateur confirme la réception de votre réclamation dans un délai d'un jour ouvrable et vous répond sur le fond dans un délai de 5 jours ouvrables. Signalez une réclamation dès que possible ; vos droits ne s'éteignent pas si vous la signalez plus tard. Nous ne pouvons pas traiter les réclamations visant l'entreprise elle-même.

Article 19. Données personnelles

Nous utilisons vos données uniquement pour exécuter votre commande, vous informer, tenir notre comptabilité, prévenir les abus et pouvoir démontrer ce que nous avons fait. Votre lettre et les données qu'elle contient sont transmises à l'entreprise à votre demande. Tout le reste figure dans la politique de confidentialité.

Article 20. La lettre gratuite et l'utilisation du site

20.1 Le formulaire et le téléchargement de votre lettre sont gratuits. Cette utilisation ne vous engage dans aucun contrat à titre onéreux. Pour prévenir les abus, nous pouvons afficher une vérification de sécurité ou limiter le nombre de téléchargements par jour.

20.2 Le texte de votre lettre vous appartient. Les textes, la présentation, les listes d'entreprises et les logiciels du site nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Vous ne pouvez pas les reproduire, les extraire de manière automatisée ni les utiliser pour un autre service.

20.3 Vous n'utilisez pas le site pour résilier sans qualité le contrat d'une autre personne, pour surcharger le site ou pour contourner des mesures de sécurité.

20.4 Nous faisons de notre mieux pour que le site soit toujours accessible, sans pouvoir le promettre.

Article 21. Nos échanges

21.1 Nous communiquons avec vous par e-mail, à l'adresse que vous avez indiquée. Nous ne vous envoyons pas de messages WhatsApp ou SMS, sauf si vous nous le demandez séparément.

21.2 Nous pouvons utiliser l'adresse e-mail que vous avez indiquée jusqu'à ce que vous nous communiquiez une nouvelle adresse.

21.3 Nos e-mails proviennent uniquement de commandes@mail.aboclear.eu et de aide@aboclear.eu. Nous ne vous demandons jamais par e-mail un mot de passe, un code PIN ou vos données de paiement.

21.4 Si vous avez demandé à recevoir plus tard un lien pour poursuivre votre lettre, nous envoyons au maximum deux rappels (après 2 heures et après 24 heures). Vous pouvez vous désinscrire dans chaque rappel.

21.5 Après la distribution, nous vous demandons une fois votre avis par e-mail, uniquement si vous l'avez souhaité lors de la commande en cochant une case distincte. Nous n'envoyons de publicité qu'avec votre consentement distinct.

Article 22. Modification des conditions générales

22.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions générales en cas de changement de la loi ou de la jurisprudence, lorsque nous proposons de nouvelles prestations ou lorsque les conditions de l'opérateur postal ou des prestataires de paiement changent. Une nouvelle version ne s'applique qu'aux commandes passées ensuite. Une commande déjà passée reste soumise à la version que vous avez reçue.

22.2 Chaque version porte un numéro et une date. Les versions antérieures figurent dans nos archives.

Article 23. Clients professionnels

Si vous commandez en tant que client professionnel, les présentes conditions générales s'appliquent avec les dérogations suivantes : a. vous n'avez pas de droit de rétractation légal ; b. pour une faute qui n'est ni un dol ni une faute lourde, nous ne répondons que du dommage prévisible et direct ; nous ne répondons alors pas des dommages indirects, tels qu'un manque à gagner ou des frais liés à votre contrat avec l'entreprise ; l'article 16.1 reste applicable aux atteintes à la vie ou à l'intégrité physique ; c. vous déclarez avoir qualité pour résilier pour votre entreprise ; d. les articles 24.2 et 24.3 ne s'appliquent pas ; les litiges relèvent des tribunaux compétents du siège de Karwan Ventures B.V. aux Pays-Bas.

Article 24. Droit applicable et juridiction

24.1 Votre commande dans cette version pays est régie par le droit luxembourgeois.

24.2 Si, en tant que consommateur, vous avez votre résidence habituelle dans un autre État, vous conservez la protection des dispositions de cet État auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.

24.3 En tant que consommateur, vous pouvez porter un litige devant les juridictions de votre domicile ou devant celles de notre siège aux Pays-Bas. Nous ne pouvons vous assigner que devant les juridictions de votre domicile. Avant de saisir un juge, vous pouvez suivre la procédure décrite sur notre page Réclamations et litiges ; ce n'est pas une obligation.

Article 25. Dispositions finales

25.1 Si une disposition des présentes conditions générales est invalide ou annulée, les autres dispositions restent applicables. La loi s'applique alors à l'objet de la disposition invalide.

25.2 Le fait de ne pas invoquer un droit résultant des présentes conditions générales ne vaut pas renonciation à ce droit.

25.3 Les présentes conditions générales existent en français (version pays fr-lu) et en allemand (version pays de-lu) ; les deux versions ont le même contenu. La langue de votre commande fait foi. Si la traduction d'une clause s'en écarte, l'interprétation la plus favorable pour vous s'applique. Les prix de chaque version figurent sur la page Tarifs et paiement de cette version ; ils ne font pas partie de la traduction.

Fin des conditions générales. En font partie intégrante : les informations sur la rétractation (avec le modèle de formulaire de rétractation) et la règle de remboursement.