Règle de remboursement
Version 1.1, en vigueur à partir du 1er octobre 2026. Version pays : Luxembourg, français (fr-lu). Versions antérieures : archives. Cette règle fait partie intégrante de nos conditions générales.
En bref
Si nous ne parvenons pas à envoyer votre lettre, ou si une erreur survient de notre côté, nous renvoyons gratuitement ou nous vous remboursons. Vous le demandez dans les 6 mois suivant votre commande. Cette règle est un engagement supplémentaire de notre part. Elle s'ajoute à vos droits légaux et ne les limite pas. Lorsque nous mentionnons un remboursement dans une publicité, c'est exactement cette règle qui s'applique. Vous trouverez ci-dessous quand elle s'applique et quand elle ne s'applique pas.
Quand vous êtes remboursé
| N° | Ce qui s'est passé | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| 1 | Vous annulez avant l'envoi de votre lettre | Remboursement intégral ; voir le droit de rétractation |
| 2 | Nous n'avons pas respecté, pour une raison qui nous est imputable, le jour d'envoi que vous aviez vu avant de payer | Si la lettre n'est pas encore partie, vous pouvez annuler et tout vous est remboursé. Si elle est tout de même partie plus tard, remboursement du prix de l'envoi sur demande |
| 3 | Nous avons envoyé une autre lettre que celle que vous aviez validée, ou à une autre adresse que celle de votre lettre | Nouvel envoi gratuit, dès le jour d'envoi suivant. Si vous ne le souhaitez plus, remboursement intégral |
| 4 | Votre lettre est revenue non distribuée parce que l'adresse provenant de notre liste était erronée | Nouvel envoi gratuit à la bonne adresse ou remboursement intégral ; vous choisissez |
| 5 | L'opérateur postal a perdu votre lettre, ou n'a donné aucune information 15 jours ouvrables après la remise | Nouvel envoi gratuit ou remboursement intégral ; vous choisissez |
| 6 | Vous avez choisi l'avis de distribution, mais l'opérateur postal n'a signalé aucune distribution dans les 15 jours ouvrables | Le prix de l'avis de distribution |
| 7 | L'entreprise vous informe par écrit qu'elle refuse votre résiliation uniquement parce qu'elle est arrivée par un service d'envoi, ou uniquement parce que votre signature n'est pas manuscrite sur papier | Le prix de l'envoi |
| 8 | Vous avez payé deux fois par erreur | Le second paiement, automatiquement, sans démarche de votre part |
| 9 | Nous avons annulé votre commande nous-mêmes, par exemple parce que l'adresse est restée incomplète ou que la lettre relève de nos exclusions | Remboursement intégral |
Quand vous n'êtes pas remboursé, et pourquoi
Notre prestation est exécutée dès la remise à l'opérateur postal. Dans les cas suivants, cette règle ne donne donc pas lieu à un remboursement :
| Ce qui s'est passé | Pourquoi |
|---|---|
| L'entreprise ne répond pas ou ne confirme pas (encore) votre résiliation | Nous ne pouvons pas contraindre l'entreprise à répondre. Envoyez-lui votre copie et la preuve d'envoi ; nous vous les renvoyons sur demande |
| L'entreprise demande encore des informations, un formulaire, un appel ou une visite | Cela dépend de l'entreprise et de votre contrat, pas de notre envoi |
| Votre préavis n'a pas été respecté parce que vous avez commandé plus tard que ne le permettaient le jour d'envoi et le délai d'acheminement, ou parce que vous avez choisi une date impossible à tenir | Vous aviez vu le jour d'envoi et le délai habituel d'acheminement avant de payer |
| L'entreprise facture encore des frais, un préavis ou une durée minimale selon votre contrat | Cela figure dans votre contrat avec l'entreprise |
| Les données ou l'adresse que vous avez saisies vous-même étaient inexactes ou incomplètes | Nous envoyons la lettre telle que vous l'avez validée |
| Vous changez d'avis après l'envoi de votre lettre | Une lettre confiée à la poste ne peut plus être récupérée ; votre droit de rétractation a alors pris fin |
| Le contrat n'était pas à votre nom et vous n'aviez pas qualité pour le résilier | Voir l'article 7 des conditions générales |
| L'opérateur postal a distribué plus tard que d'habitude, mais a distribué | Le délai d'acheminement dépend de l'opérateur postal |
| Il n'existait aucun contrat en cours | Nous avons envoyé la lettre comme vous l'aviez demandé |
Si votre cas ne figure pas ici ou n'est pas clair, écrivez-nous malgré tout. Un collaborateur examine chaque demande. Dans des situations particulières, par exemple en cas de décès, nous pouvons rembourser à titre commercial ; cela ne crée pas de droit pour la fois suivante.
Comment demander un remboursement
- Écrivez à aide@aboclear.eu, dans les 6 mois suivant votre commande.
- Indiquez votre numéro de commande, le cas du tableau qui s'applique et, si vous en disposez, le message de l'entreprise ou de l'opérateur postal (pour le cas 7, le refus écrit de l'entreprise).
- Un collaborateur vous répond dans un délai d'un jour ouvrable et décide dans un délai de 5 jours ouvrables.
- Nous remboursons dans les 14 jours suivant notre décision, avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans frais pour vous.
Si notre réponse ne vous convient pas, vous pouvez suivre la procédure de la page Réclamations et litiges. Le délai de 6 mois vaut uniquement pour cette règle supplémentaire. Vos droits légaux, par exemple si nous n'avons pas correctement exécuté notre prestation, se prescrivent selon la loi et ne sont pas raccourcis par cette règle.
Articulation avec le reste
- Pour chaque lettre, vous recevez au maximum, selon cette règle, ce que vous avez payé pour cette lettre. Si aboclear reçoit de l'opérateur postal une indemnité plus élevée pour une lettre perdue, nous vous reversons la différence (article 14.4 des conditions générales).
- Si une erreur de notre part vous cause un dommage supérieur au prix, vos droits légaux et l'article 16 des conditions générales s'appliquent.
- Cette règle n'est pas une assurance de votre résiliation, ni une promesse sur ce que fera l'entreprise.