1.0 1 octobre 2026 → 25 septembre 2026
Version 1.0, en vigueur dès le 1er octobre 2026. Version pour la Suisse, en français (fr-ch). Versions antérieures : archives. Vous pouvez télécharger ces CG en PDF et les imprimer. À chaque commande, vous les recevez aussi en PDF avec votre e-mail de confirmation.
En bref
Ce résumé vous aide à comprendre rapidement les CG. Chaque point renvoie au chiffre dont il est tiré ; seuls les chiffres eux-mêmes font foi.
- Vous rédigez vous-même et gratuitement votre lettre de résiliation avec notre formulaire. Vous pouvez la télécharger gratuitement et l'envoyer vous-même (chiffre 4.1).
- Si vous souhaitez que nous l'envoyions, vous payez une seule fois CHF 17.95. Nous imprimons votre lettre, la remettons à La Poste Suisse en recommandé et vous envoyons une copie et la preuve d'envoi (chiffres 4 et 10).
- La lettre est la vôtre : à votre nom, avec votre signature. Nous nous bornons à la transmettre. Nous ne prenons pas contact avec l'entreprise (chiffres 5 et 6).
- Nous ne sommes pas l'entreprise auprès de laquelle vous résiliez et n'avons aucun lien avec elle. C'est l'entreprise qui décide si et quand elle traite votre résiliation. La confirmation vous vient d'elle (chiffres 1.3 et 5).
- Nous envoyons votre lettre dès que possible. Tant qu'elle n'a pas été remise à La Poste, vous pouvez annuler gratuitement votre commande et tout vous est remboursé. Ensuite, ce n'est plus possible. (chiffre 13)
- Si nous commettons une erreur dans l'exécution, nous renvoyons gratuitement votre lettre ou vous remboursons le prix (chiffre 16.2). Les cas dans lesquels vous êtes remboursé figurent précisément dans la règle de remboursement (chiffre 15).
- Nous ne répondons pas de la faute légère ; nous répondons toujours du dol et de la faute grave. Vos droits à un nouvel envoi et au remboursement valent indépendamment de cela (chiffre 16).
- Pas d'abonnement, pas de facture après coup, pas de frais de rappel (chiffres 5.6 et 10).
- Des questions ? Nos collaboratrices et collaborateurs répondent en un jour ouvrable (chiffre 1).
Chiffre 1. Qui nous sommes
1.1 aboclear est un nom commercial de Karwan Ventures B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap), dont le siège est à Veldhoven, Pays-Bas, adresse Emmastraat 4, 5503 JK Veldhoven, Pays-Bas, inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 42126798, numéro de TVA NL869845780B01, représentée par Sabur Mortazawi. Dans les présentes CG, nous sommes « aboclear » ou « nous ».
1.2 Vous nous joignez par e-mail à aide@aboclear.eu, par téléphone et par poste à l'adresse du chiffre 1.1. Le numéro de téléphone et les horaires figurent sur la page Contact et mentions légales. Nos collaboratrices et collaborateurs répondent en un jour ouvrable, en français.
1.3 Nous sommes un service indépendant. Nous ne sommes pas l'entreprise auprès de laquelle vous résiliez un contrat, nous n'agissons pas sur son mandat et nous ne sommes pas son service clientèle.
1.4 Nous n'avons ni siège ni succursale en Suisse.
Chiffre 2. Définitions
- Entreprise : la société ou l'organisation à laquelle votre lettre est adressée.
- Lettre : la lettre de résiliation que vous établissez avec notre formulaire, à votre nom et avec votre signature, telle que vous l'avez vue et validée avant le paiement.
- Formulaire : l'aide gratuite à la saisie sur notre site, avec laquelle vous établissez votre lettre.
- Commande : votre mandat de nous faire envoyer une ou plusieurs lettres, avec les options que vous avez choisies.
- Prestation : ce que nous faisons pour vous lorsque vous commandez, tel que décrit au chiffre 4.
- La Poste : La Poste Suisse, qui achemine et distribue votre lettre.
- Partenaire d'impression : l'entreprise qui imprime votre lettre pour nous, la met sous pli et la remet à La Poste : Pingen AG, Suisse. Votre lettre est imprimée en Suisse et remise à La Poste.
- Recommandé : le mode d'envoi de La Poste dans lequel le dépôt est enregistré, vous recevez un numéro d'envoi, La Poste suit l'envoi jusqu'à la distribution et la distribution se fait contre signature.
- Moment d'impression : le moment où nous transmettons votre lettre au partenaire d'impression. Vous le voyez avant le paiement et sur votre page de suivi.
- Jour d'envoi : le jour ouvrable où votre lettre est remise à La Poste.
- Preuve d'envoi : notre e-mail indiquant le numéro d'envoi et le jour de la remise à La Poste et, lorsque La Poste délivre par l'intermédiaire du partenaire d'impression son propre récépissé de dépôt, ce récépissé.
- Jour ouvrable : du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux au lieu de notre partenaire d'impression.
- Avis de distribution : l'option par laquelle nous vous envoyons un e-mail dès que La Poste annonce la distribution de votre lettre.
- Page de suivi : la page de votre commande, que vous ne pouvez ouvrir qu'avec le lien personnel figurant dans votre e-mail. Vous y voyez : payé, envoyé (remis à La Poste, avec numéro d'envoi) et distribué (si La Poste le signale). Si l'entreprise a confirmé votre résiliation, vous pouvez l'y indiquer vous-même ; nous ne le constatons pas.
- Consommatrice, consommateur : vous, si vous commandez dans un but sans lien avec votre activité professionnelle ou commerciale.
- Cliente professionnelle, client professionnel : vous, si vous commandez pour votre entreprise ou votre profession.
Chiffre 3. Champ d'application des CG
3.1 Les présentes CG s'appliquent à toute commande que vous passez dans cette version d'aboclear.eu. Pour la simple utilisation du formulaire gratuit, seul le chiffre 20 s'applique, avec les chiffres qu'il mentionne.
3.2 Avant de commander, vous pouvez lire, enregistrer et imprimer ces CG. Après la commande, vous les recevez en PDF avec votre e-mail de confirmation. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au moment de la commande.
3.3 D'autres conditions, par exemple celles de votre propre entreprise en cas de commande professionnelle, ne s'appliquent pas.
3.4 La règle de remboursement et les informations sur l'annulation et la rétractation font partie intégrante des présentes CG.
Chiffre 4. Ce que fait aboclear
4.1 Gratuitement : vous établissez votre lettre avec notre formulaire, vous la voyez se remplir au fur et à mesure et vous pouvez la télécharger gratuitement et l'envoyer vous-même.
4.2 Contre paiement, lorsque vous commandez : nous a. créons un PDF de votre lettre, exactement comme vous l'avez validée, avec votre signature ; b. la faisons imprimer, mettre sous pli et remettre à La Poste en recommandé le jour d'envoi, à l'adresse indiquée dans votre lettre ; c. vous envoyons, dès votre paiement, une confirmation avec une copie de votre lettre et, après la remise, la preuve d'envoi avec le numéro d'envoi ; d. tenons votre page de suivi à jour avec ce que La Poste nous communique ; e. vous envoyons, si vous choisissez l'avis de distribution, un e-mail dès que La Poste annonce que votre lettre a été distribuée ; f. conservons la preuve de ce que nous avons fait (chiffre 12) et vous la remettons sur demande ; g. répondons à vos questions : nos collaboratrices et collaborateurs répondent en un jour ouvrable.
4.3 Si vous commandez plusieurs lettres dans une même commande, nous fournissons la prestation pour chaque lettre séparément.
4.4 Notre prestation est entièrement exécutée dès que votre lettre a été remise à La Poste. Nous vous envoyons ensuite la preuve d'envoi, au plus tard 1 jour ouvrable après la remise. L'avis de distribution est une prestation distincte, exécutée lorsque nous vous l'envoyons.
4.5 Vous achetez une prestation de service, pas une marchandise. Hormis des e-mails, une copie de votre lettre et la preuve d'envoi, rien ne vous est livré. La distribution auprès de l'entreprise est assurée par La Poste.
4.6 Vous nous autorisez à faire appel à notre partenaire d'impression pour l'impression, la mise sous pli et la remise, et à La Poste pour l'acheminement et la distribution. Les conséquences pour notre responsabilité figurent au chiffre 16.3.
Chiffre 5. Ce que ne fait pas aboclear
5.1 Nous ne résilions pas à votre place. Vous résiliez avec votre propre lettre ; nous la transmettons (chiffre 6).
5.2 Nous ne prenons pas contact avec l'entreprise : ni par e-mail, ni par téléphone, ni par son site. L'entreprise vous répond à vous.
5.3 Nous ne donnons pas de conseil juridique. Nous ne vérifions pas si votre contrat est résiliable, quel délai ou quel terme s'applique, si vous êtes dans les temps, si vous disposez d'un droit de résiliation extraordinaire, si l'entreprise peut exiger une autre forme ni quelles données elle demande exactement. Ce que nous indiquons sur nos pages au sujet d'une entreprise est une information générale et non un conseil dans votre cas particulier (voir Indépendance et avertissements).
5.4 Nous ne promettons pas que l'entreprise accepte, traite ou confirme votre résiliation, ni à quelle date votre contrat prend fin. C'est l'entreprise qui en décide, selon votre contrat et la loi.
5.5 Nous ne recevons ni courrier ni déclarations de l'entreprise pour votre compte et n'avons pas le pouvoir de le faire. Si du courrier qui vous est destiné nous parvient malgré tout, par exemple à notre adresse de retour, nous ne l'ouvrons que pour vous l'envoyer numérisé par e-mail dans un délai de 2 jours ouvrables ; vous nous y autorisez en passant commande, et nous vous le signalons séparément lors du paiement. Si vous ne le souhaitez pas, dites-le-nous : nous vous le réexpédions alors non ouvert à l'adresse figurant dans votre lettre. Nous n'en exploitons pas le contenu ; lisez-le donc vous-même dès réception.
5.6 Nous ne concluons pas d'abonnement avec vous, ne renouvelons rien automatiquement, ne prélevons rien par débit direct et ne vous envoyons pas de facture après coup.
5.7 Assurance obligatoire des soins (assurance de base) : votre affiliation auprès de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué que vous êtes assuré auprès de lui sans interruption de la protection d'assurance (art. 7, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal). Notre envoi ne remplace pas cette communication. C'est à vous de vous occuper du nouvel assureur.
Chiffre 6. Notre rôle : vous résiliez, nous transmettons votre lettre
6.1 Votre lettre est votre déclaration. Elle est rédigée à la première personne, à votre nom, avec votre adresse et votre adresse e-mail, et vous la signez en signant à l'écran ou en tapant votre nom. Sous votre signature, nous ajoutons « Signé électroniquement par {nom} le {date, heure}. Référence {code}. »
6.2 Nous n'agissons pas comme votre représentant ni comme votre mandataire, et nous ne joignons aucune procuration. Nous transmettons votre lettre sur votre mandat, comme un coursier remet une lettre.
6.3 Nous ne sommes pas partie à votre contrat avec l'entreprise. Ce que vous devez ou deviez à l'entreprise reste une affaire entre vous et l'entreprise.
6.4 Sur l'enveloppe, vous figurez comme expéditrice ou expéditeur, avec notre adresse de retour « p. a. aboclear, Emmastraat 4, 5503 JK Veldhoven, Pays-Bas ». L'entreprise répond à l'adresse e-mail et à l'adresse figurant dans votre lettre.
6.5 Forme écrite et signature manuscrite. Si votre contrat ou la loi exige la forme écrite pour la résiliation, une signature manuscrite est en principe nécessaire ; la reproduction mécanique de la signature n'est admise que là où l'usage l'autorise, et seule une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié est assimilée à la signature manuscrite (art. 13, 14 et 16 du Code des obligations, CO). La signature que vous apposez chez nous à l'écran est imprimée sur votre lettre ; ce n'est pas une signature manuscrite. Une entreprise peut donc refuser votre lettre. Certaines entreprises exigent en outre leur propre formulaire, une copie d'une pièce d'identité ou votre présence personnelle. Si vous savez que votre entreprise exige cela, ne commandez pas chez nous ou fournissez vous-même ce qui est demandé. Si une telle exigence nous est connue, nous l'indiquons sur la page de l'entreprise ; cette information n'est pas exhaustive (chiffre 5.3). Si une entreprise refuse par écrit votre résiliation pour ce seul motif, le cas 7 de la règle de remboursement s'applique.
Chiffre 7. Qui peut commander et ce que nous n'envoyons pas
7.1 Vous avez au moins 18 ans et vous avez le droit de résilier le contrat : il est à votre nom, ou vous êtes habilité à le résilier, par exemple comme représentant légal, héritière ou héritier ou exécutrice ou exécuteur testamentaire. Si vous résiliez le contrat d'une personne décédée, choisissez le motif « décès » ; l'entreprise peut demander un acte de décès ou une preuve de votre habilitation.
7.2 Vous ne pouvez pas résilier le contrat d'une autre personne sans y être habilité. Si nous soupçonnons un abus, nous retenons la lettre et vous demandons des explications. Si nous n'envoyons pas, nous vous remboursons intégralement.
7.3 Chez nous, un marché est le pays de l'entreprise à laquelle votre lettre est adressée. Dans cette version, nous envoyons des lettres à des entreprises ayant une adresse en Suisse. Votre propre lieu de domicile ne joue aucun rôle : tout le monde peut commander dans chaque version, au prix de cette version.
7.4 Nous n'envoyons pas de lettres pour : a. la résiliation d'un contrat de travail ; b. la résiliation du bail ou du bail à ferme de locaux d'habitation ou commerciaux ; cette résiliation doit être faite par écrit, faute de quoi elle est nulle, et pour le logement de la famille, le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré est nécessaire (art. 266l, 266m et 266o CO) ; c. les contrats ou obligations envers des autorités et des organismes de droit public, par exemple les impôts, les amendes ou la redevance de radio-télévision ; d. les contrats conclus uniquement par une boutique d'applications (par exemple les abonnements payés via Apple ou Google) ; vous les résiliez dans votre compte auprès de la boutique d'applications ; e. les affaires pour lesquelles la loi exige une notaire ou un notaire, un tribunal, un office des poursuites ou votre présence personnelle. Si vous commandez tout de même une telle lettre, nous pouvons annuler la commande et vous remboursons intégralement.
7.5 « Autre entreprise » : si votre entreprise ne figure pas dans notre liste, vous pouvez saisir vous-même son nom et son adresse. Nous vérifions que l'adresse est complète et se trouve en Suisse, mais pas qu'il s'agit de la bonne adresse de résiliation. Vous êtes responsable de cette adresse (chiffres 9 et 14.3).
7.6 Données de santé. N'inscrivez pas de données médicales dans votre lettre : elles ne sont pas nécessaires pour résilier, et nous ne les demandons pas. Si une donnée sensible découle de l'entreprise elle-même (par exemple un syndicat), nous ne la traitons que pour imprimer et envoyer votre lettre. Les détails figurent dans la déclaration de protection des données.
Chiffre 8. Conclusion du contrat
8.1 Voici comment vous commandez : a. vous choisissez l'entreprise et saisissez vos données ; b. vous choisissez le moment de la résiliation (« dès que possible » ou une date) et, le cas échéant, un motif ou un complément ; c. vous vérifiez votre lettre ; jusqu'au paiement, vous pouvez revenir sur chaque saisie et la corriger ; d. vous signez ; e. vous voyez un récapitulatif de ce que vous commandez, du prix de chaque élément, du total toutes taxes comprises, du jour d'envoi et du moment d'impression ; f. vous cochez, juste au-dessus du bouton, la case par laquelle vous demandez expressément que nous envoyions votre lettre dès que possible et confirmez qu'une annulation n'est plus possible une fois la lettre envoyée et que vous pouvez annuler gratuitement jusqu'à l'envoi (chiffre 13) ; g. vous choisissez le moyen de paiement et cliquez sur le bouton « Commander et payer ». Le total en francs suisses, toutes taxes comprises, figure juste au-dessus ; en dessous figure qu'en commandant, vous acceptez les présentes CG.
8.2 En cliquant sur ce bouton, vous nous offrez d'exécuter votre commande au prix affiché. Nous vous confirmons sans délai la réception de votre commande par e-mail. Le contrat est conclu dès que PayPal nous signale que votre paiement a abouti et que nous vous confirmons la commande par e-mail.
8.3 L'e-mail de confirmation contient votre commande, les prix, le jour d'envoi, le texte de la case que vous avez cochée, avec la date et l'heure, ainsi qu'en pièces jointes votre lettre, les présentes CG et les informations sur l'annulation et la rétractation avec le modèle de formulaire.
8.4 Nous conservons votre commande et les présentes CG. Vous voyez votre commande sur votre page de suivi ; sur demande, nous vous renvoyons une copie de la commande et de votre lettre.
8.5 Le contrat est conclu en français.
8.6 Nous pouvons refuser ou annuler une commande si elle tombe sous le chiffre 7.4, si nous soupçonnons un abus (chiffre 7.2) ou si l'adresse reste incomplète (chiffre 11.6). Vous êtes alors intégralement remboursé.
Chiffre 9. Ce que vous faites vous-même
9.1 Vous saisissez vos données de manière exacte et complète, y compris celles dont l'entreprise a besoin pour retrouver votre contrat (par exemple un numéro de client, de police, d'assuré ou de membre). La page de l'entreprise indique les données qu'elle demande souvent ; c'est une aide et non une liste exhaustive.
9.2 Vous vérifiez votre lettre avant le paiement : l'entreprise, l'adresse, vos données, le moment de la résiliation et le texte. Nous envoyons la lettre telle que vous l'avez validée.
9.3 Vous commandez à temps. De nombreux contrats exigent que la résiliation parvienne à l'entreprise au plus tard un jour déterminé. Commandez donc au plus tard 7 jours ouvrables avant le dernier jour où votre lettre doit se trouver chez l'entreprise. Avant le paiement, vous voyez le jour d'envoi et le délai de distribution habituel de La Poste. Nous ne vérifions pas une date que vous inscrivez dans votre lettre.
9.4 Vous avez le droit de résilier le contrat (chiffre 7.1).
9.5 Vous utilisez une adresse e-mail que vous consultez. C'est là que nous envoyons votre confirmation, la preuve d'envoi et nos éventuelles questions.
9.6 Si l'entreprise vous a indiqué une autre adresse de résiliation que celle de votre lettre, modifiez l'adresse avant le paiement ou communiquez-la-nous avant le moment d'impression.
Chiffre 10. Prix et paiement
10.1 Les prix figurent sur la page de l'entreprise, dans le récapitulatif avant le paiement et sur notre page Prix et paiement. Ils sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Rien ne s'y ajoute : pas de frais d'envoi, pas de supplément pour un moyen de paiement, pas de frais de traitement.
10.2 Vous payez d'avance et une seule fois, par carte de crédit (Visa, Mastercard) ou avec PayPal. Le paiement est traité par PayPal, y compris pour un paiement par carte de crédit.
10.3 Nous ne commençons que lorsque PayPal nous confirme que votre paiement a abouti.
10.4 Si vous payez deux fois par erreur pour la même commande, nous remboursons automatiquement le second paiement, au plus tard 2 jours ouvrables après l'avoir constaté.
10.5 Si vous avez un problème avec votre paiement ou avec notre prestation, écrivez-nous d'abord ; nos collaboratrices et collaborateurs le règlent avec vous en un jour ouvrable. Si vous demandez une rétrofacturation ou ouvrez un litige auprès de votre banque, de l'émetteur de votre carte ou de PayPal avant que votre lettre ait été remise à La Poste, nous le traitons comme une annulation : nous n'envoyons pas la lettre. Si votre lettre a déjà été remise, nous transmettons à votre prestataire de paiement les pièces de votre commande (chiffre 12). Le montant d'une prestation que nous avons entièrement exécutée reste dû. Si une rétrofacturation ou un litige est en cours auprès de votre prestataire de paiement, vous êtes remboursé par cette voie et nous ne vous remboursons pas une seconde fois séparément.
10.6 Pour chaque commande, vous recevez une facture en PDF par e-mail.
10.7 Les remboursements sont effectués en francs suisses, pour le montant intégral. D'éventuelles différences de change facturées par votre banque ou par l'émetteur de votre carte échappent à notre influence.
Chiffre 11. Exécution : jour d'envoi, moment d'impression et distribution
11.1 Votre lettre part en règle générale chez La Poste le premier jour ouvrable suivant votre paiement. Vous voyez le jour d'envoi exact et le moment d'impression avant le paiement.
11.2 Si vous choisissez dans votre lettre une date de résiliation future, nous envoyons tout de même la lettre le jour d'envoi ; la date figure dans votre lettre.
11.3 Après la remise, La Poste distribue votre lettre selon ses propres conditions et délais. Le délai de distribution habituel figure dans votre commande ; nous ne pouvons pas promettre de date de distribution.
11.4 Si nous ne pouvons pas respecter le jour d'envoi en raison d'une erreur de notre part, nous vous en informons immédiatement. Vous pouvez alors annuler sans frais ; si nous envoyons tout de même plus tard, la règle de remboursement s'applique.
11.5 Nous remettons votre lettre à La Poste en Suisse. Nous pouvons faire appel à un autre partenaire d'impression, pour autant que votre lettre parvienne à La Poste de la même manière et le jour d'envoi.
11.6 Si une adresse est incomplète ou illisible, si La Poste n'y distribue pas de recommandés ou si elle se trouve hors de Suisse, nous retenons la lettre et prenons contact avec vous dans un délai d'un jour ouvrable. Vous choisissez alors une autre adresse ou le remboursement. Sans nouvelles de votre part après 7 jours, nous annulons et remboursons.
Chiffre 12. La preuve et ce qu'elle montre
12.1 Pour chaque commande, nous conservons : la date et l'heure de votre commande, l'heure (UTC) à laquelle vous avez coché la case lors du paiement et signé votre lettre, votre adresse IP et votre navigateur, la version des présentes CG, des informations sur l'annulation et la rétractation, du récapitulatif des prix et de la case que vous avez cochée, votre lettre en PDF avec une empreinte numérique (SHA-256), la confirmation de paiement, les données d'envoi de notre partenaire d'impression (date, heure et référence de la remise), la preuve d'envoi avec le numéro d'envoi de La Poste, les informations de La Poste sur l'envoi et les e-mails que nous vous avons envoyés. La durée de conservation figure dans la déclaration de protection des données.
12.2 Vous pouvez nous demander ces pièces à tout moment. En cas de litige, nous pouvons les utiliser, y compris envers votre prestataire de paiement. Votre droit d'apporter vous-même d'autres preuves n'en est pas touché.
12.3 La preuve d'envoi montre qu'un envoi portant ce numéro a été remis à La Poste ce jour-là et, dès que La Poste l'enregistre, qu'il a été distribué. Elle ne montre pas ce que contenait l'enveloppe ; c'est pourquoi nous conservons votre lettre et l'empreinte et relions le numéro d'envoi à votre lettre. Elle ne montre pas non plus que l'entreprise accepte votre résiliation.
12.4 Si l'entreprise ne retire pas un recommandé, La Poste le renvoie à l'expiration du délai de garde. Nous n'apprécions pas les conséquences que cela a pour votre résiliation (chiffre 5.3) ; nous vous en informons (chiffre 14.1).
Chiffre 13. Annulation et rétractation
13.1 En Suisse, il n'existe pas de droit légal de rétractation pour les commandes passées sur Internet (les art. 40a ss CO ne visent que le démarchage à domicile et situations analogues, ainsi que les contrats conclus par téléphone). Tant que votre lettre n'a pas été remise à La Poste, vous pouvez annuler gratuitement votre commande. Votre droit légal de révoquer un mandat en tout temps (art. 404 CO) n'en est pas touché.
13.2 Si, en tant que consommatrice ou consommateur, vous avez votre résidence habituelle dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, vous disposez en outre du droit légal de rétractation de 14 jours selon le droit de cet État. Les détails et le modèle de formulaire figurent sur la page Annulation et rétractation.
13.3 Nous exécutons votre commande tout de suite. Par la case cochée lors du paiement, vous demandez expressément que nous envoyions votre lettre dès que possible et vous confirmez qu'une annulation n'est plus possible une fois la lettre envoyée. Un éventuel droit légal de rétractation s'éteint avec l'envoi, la prestation étant alors entièrement exécutée (chiffre 4.4). Sans cette case cochée, nous n'envoyons pas ; vous pouvez alors télécharger gratuitement votre lettre et l'envoyer vous-même.
13.4 Tant que votre lettre n'a pas été remise à La Poste, vous pouvez annuler. Tout ce que vous avez payé vous est alors remboursé, sans déduction.
13.5 Après le moment d'impression, votre lettre se trouve chez le partenaire d'impression. Si vous annulez ensuite, mais avant la remise, nous essayons d'arrêter l'envoi. Si nous n'y parvenons plus, vous êtes tout de même intégralement remboursé et nous vous en informons immédiatement, afin que vous puissiez faire savoir vous-même à l'entreprise que vous retirez votre résiliation.
13.6 Après la remise à La Poste, l'annulation n'est plus possible, sauf pour l'avis de distribution : si vous annulez après la remise mais avant que nous vous ayons envoyé l'avis de distribution, nous vous remboursons le prix de l'avis de distribution.
13.7 Vous annulez par e-mail à aide@aboclear.eu ou par poste, si vous le souhaitez avec le modèle de formulaire. Tous les détails figurent sur la page Annulation et rétractation ; elle fait partie intégrante des présentes CG.
13.8 Les clientes et clients professionnels peuvent également annuler gratuitement jusqu'à la remise à La Poste.
Chiffre 14. Lettre non distribuable, retour et nouvel envoi
14.1 Si La Poste signale que votre lettre n'a pas pu être distribuée, ou si elle revient, nous vous en informons dans un délai d'un jour ouvrable, avec le motif indiqué par La Poste.
14.2 Si l'adresse provenait de notre liste et était erronée, nous renvoyons gratuitement votre lettre à la bonne adresse ou vous êtes remboursé ; vous choisissez.
14.3 Si vous aviez saisi ou modifié l'adresse vous-même, ou si la cause se trouvait chez le destinataire (par exemple refus ou non-retrait), notre prestation est exécutée. Un nouvel envoi est alors une nouvelle commande au prix habituel.
14.4 Si La Poste perd votre lettre, ou si un envoi reste sans aucune information 15 jours ouvrables après la remise, nous renvoyons gratuitement ou vous êtes remboursé. Ce que La Poste nous verse pour la perte, nous vous le reversons dans la mesure où cela dépasse ce qui vous a déjà été remboursé.
Chiffre 15. La règle de remboursement
Les cas dans lesquels vous êtes remboursé, même après l'envoi, figurent dans la règle de remboursement. Elle fait partie intégrante des présentes CG, s'ajoute à vos droits légaux et ne les restreint pas.
Chiffre 16. Responsabilité
16.1 Ce qui n'est jamais limité. Nous répondons selon la loi des dommages causés par dol ou faute grave, de notre part ou de nos auxiliaires, des dommages corporels (mort, lésions corporelles, atteinte à la santé) et dans tous les autres cas où la loi n'admet pas de limitation. Rien dans les présentes CG ne restreint vos droits légaux impératifs.
16.2 D'abord réparer. Si nous commettons une erreur dans l'exécution, nous renvoyons gratuitement votre lettre. Si vous ne le souhaitez plus, nous vous remboursons le prix. Cela vaut sans que vous ayez à prouver une faute de notre part. Sont nos erreurs : nous ne respectons pas le jour d'envoi, nous envoyons une autre lettre que celle que vous avez validée, nous envoyons à une autre adresse que celle de votre lettre, ou l'adresse de notre liste était erronée.
16.3 Ce qui se situe hors de notre prestation. Nous ne sommes pas partie à votre contrat avec l'entreprise (chiffre 6.3). Si, quand et comment l'entreprise traite votre résiliation, quels frais ou délais elle fait encore valoir et quelle forme ou quelles données elle exige dépendent de l'entreprise, de votre contrat et de la loi. Si nous avons remis votre lettre le jour d'envoi telle que vous l'avez validée, les dommages résultant d'une commande tardive, de données inexactes ou incomplètes de votre part, de la manière d'agir de l'entreprise ou du délai de distribution de La Poste ne sont pas causés par nous. L'acheminement et la distribution sont assurés par La Poste sous sa propre responsabilité ; vous nous avez autorisés à y faire appel (chiffre 4.6). Nous ne répondons donc, pour La Poste, que du soin avec lequel nous l'avons choisie et lui avons donné nos instructions (art. 399, al. 2, CO). Vous pouvez faire valoir directement contre La Poste les droits que vous avez contre elle (art. 399, al. 3, CO) ; ce que La Poste nous verse pour une perte, nous vous le reversons (chiffre 14.4).
16.4 Faute légère. Nous ne répondons pas des dommages causés par une faute légère de notre part ou de nos auxiliaires. Vos droits selon le chiffre 16.2, le chiffre 14 et la règle de remboursement n'en sont pas touchés.
16.5 Signaler rapidement un dommage. Si vous subissez un dommage de notre fait, signalez-le-nous dès que possible, avec votre numéro de commande et une brève description. Nous pourrons ainsi limiter le dommage, par exemple en renvoyant immédiatement la lettre. Un signalement tardif ne fait pas perdre vos droits et ne raccourcit aucun délai de prescription légal ; un dommage que vous auriez pu éviter peut toutefois rester à votre charge.
16.6 Le formulaire gratuit. Si vous utilisez uniquement le formulaire gratuit et envoyez vous-même la lettre, nous ne répondons des conséquences qu'en cas de dol ou de faute grave. Le formulaire et le texte de la lettre sont un modèle ; c'est à vous de vérifier qu'ils conviennent à votre situation.
Chiffre 17. Force majeure
17.1 Est un cas de force majeure un événement hors de notre influence que nous ne pouvions raisonnablement ni empêcher ni surmonter, par exemple une grève ou une panne chez La Poste, une catastrophe naturelle, une mesure des autorités ou une panne étendue d'Internet ou de l'alimentation électrique.
17.2 Ne sont pas des cas de force majeure : le manque de personnel, un crédit épuisé chez un fournisseur, une panne de nos propres systèmes ou des erreurs du partenaire d'impression auquel nous faisons appel.
17.3 En cas de force majeure, nous vous informons dès que possible de la situation et de la date d'envoi prévue. Si le retard dépasse 5 jours ouvrables, vous pouvez annuler sans frais et êtes intégralement remboursé. Nous ne versons pas de dommages-intérêts pour un retard dû à la force majeure.
Chiffre 18. Réclamations
Si vous avez une réclamation concernant notre prestation, écrivez-nous à aide@aboclear.eu ou suivez la démarche décrite sur notre page Réclamations et litiges. Nos collaboratrices et collaborateurs confirment votre réclamation en un jour ouvrable et vous donnent une réponse sur le fond dans les 5 jours ouvrables. Signalez une réclamation le plus tôt possible ; vos droits ne s'éteignent pas si vous la signalez plus tard. Nous ne pouvons pas traiter les réclamations concernant l'entreprise elle-même.
Chiffre 19. Protection des données
Nous utilisons vos données uniquement pour exécuter votre commande, vous informer, tenir notre comptabilité, prévenir les abus et pouvoir prouver ce que nous avons fait. Votre lettre et vos données sont transmises sur votre mandat à l'entreprise. Tous les détails figurent dans la déclaration de protection des données.
Chiffre 20. La lettre gratuite et l'utilisation du site
20.1 Le formulaire et le téléchargement de votre lettre sont gratuits. Pour cette utilisation, vous ne concluez aucun contrat avec obligation de paiement. Pour prévenir les abus, nous pouvons afficher un contrôle de sécurité ou limiter le nombre de téléchargements par jour.
20.2 Le texte de votre lettre vous appartient. Les textes, la mise en page, les listes d'entreprises et le logiciel du site nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas les reprendre, les extraire de manière automatisée ni les utiliser pour un autre service.
20.3 Vous n'utilisez pas le site pour résilier sans habilitation le contrat d'une autre personne, pour surcharger le site ou pour contourner des mesures de sécurité.
20.4 Nous nous efforçons de maintenir le site accessible en permanence, mais ne pouvons pas le promettre.
Chiffre 21. Nos échanges
21.1 Nous communiquons avec vous par e-mail, à l'adresse que vous avez indiquée. Nous ne vous envoyons pas de messages WhatsApp ou SMS, sauf si vous le demandez expressément et séparément.
21.2 Nous pouvons utiliser l'adresse e-mail que vous avez indiquée jusqu'à ce que vous nous en communiquiez une nouvelle.
21.3 Nos e-mails proviennent uniquement des adresses commandes@mail.aboclear.eu et aide@aboclear.eu. Nous ne vous demandons jamais par e-mail un mot de passe, un code PIN ou vos données de paiement.
21.4 Si vous avez demandé à recevoir plus tard un lien pour continuer votre lettre, nous envoyons au maximum deux rappels (après 2 heures et après 24 heures). Vous pouvez vous désinscrire dans chaque rappel.
Chiffre 22. Modification des CG
22.1 Nous pouvons modifier les présentes CG, par exemple en raison d'une nouvelle loi ou d'une nouvelle prestation. Une nouvelle version ne s'applique qu'aux commandes passées ensuite. Pour une commande déjà passée, la version que vous avez reçue alors reste déterminante.
22.2 Chaque version porte un numéro et une date. Vous trouvez les versions antérieures dans nos archives.
Chiffre 23. Clientes et clients professionnels
Si vous commandez en tant que cliente ou client professionnel, les présentes CG s'appliquent avec les dérogations suivantes : a. il n'existe pas de droit légal de rétractation ; vous pouvez toutefois annuler gratuitement jusqu'à la remise à La Poste (chiffre 13.8) ; b. nous ne répondons pas de la faute légère (chiffre 16.4), et nous ne répondons des dommages indirects et consécutifs, tels que le manque à gagner ou les frais découlant de votre contrat avec l'entreprise, qu'en cas de dol ou de faute grave ; c. vous déclarez être habilité à résilier pour votre entreprise ; d. les chiffres 24.2 et 24.3 ne s'appliquent pas. Le for exclusif est auprès des tribunaux du siège de Karwan Ventures B.V. à Veldhoven, Pays-Bas ; nous pouvons aussi vous actionner à votre siège.
Chiffre 24. Droit applicable et for
24.1 Le droit suisse s'applique à votre commande dans cette version.
24.2 Si, en tant que consommatrice ou consommateur, vous avez votre résidence habituelle dans un autre État, vous conservez la protection des dispositions impératives de cet État auxquelles il ne peut être dérogé par convention.
24.3 En tant que consommatrice ou consommateur, vous pouvez nous actionner devant le tribunal de votre domicile ou devant les tribunaux de notre siège. Nous ne pouvons vous actionner que devant le tribunal de votre domicile. Vous ne pouvez pas renoncer d'avance à ce for. Avant de saisir un tribunal, vous pouvez suivre la démarche décrite sur notre page Réclamations et litiges.
Chiffre 25. Dispositions finales
25.1 Si une disposition des présentes CG n'est pas valable, les autres dispositions restent valables. La loi s'applique alors à l'objet de la disposition non valable.
25.2 Si nous renonçons une fois à faire valoir un droit découlant des présentes CG, nous ne renonçons pas pour autant à ce droit.
25.3 Les présentes CG sont rédigées en français et en allemand ; les deux versions ont le même contenu. La version déterminante est celle de la langue dans laquelle vous avez commandé.
Fin des conditions générales. En font partie intégrante : Annulation et rétractation (avec modèle de formulaire) et la règle de remboursement.