Règle de remboursement
Version 1.0, en vigueur dès le 1er octobre 2026. Version pour la Suisse, en français (fr-ch). Versions antérieures : archives. Cette règle fait partie intégrante de nos conditions générales.
En bref
Si l'envoi de votre lettre échoue de notre fait, ou si quelque chose a mal tourné de notre côté, vous êtes remboursé ou nous renvoyons gratuitement. Vous le demandez dans les 6 mois suivant votre commande. Cette règle est une promesse supplémentaire de notre part. Elle s'ajoute à vos droits légaux et ne les restreint pas. Vous trouvez ci-dessous exactement quand elle s'applique et quand elle ne s'applique pas.
Quand vous êtes remboursé
| N° | Ce qui s'est passé | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| 1 | Vous annulez avant que votre lettre ait été remise à La Poste | Tout (voir Annulation et rétractation) |
| 2 | Nous n'avons pas respecté, pour une raison qui nous est imputable, le jour d'envoi que vous aviez vu avant le paiement | Annulation gratuite tant que la lettre n'est pas partie. Si elle est partie plus tard malgré tout, vous obtenez sur demande le remboursement du prix de l'envoi |
| 3 | Nous avons envoyé une autre lettre que celle que vous aviez validée, ou à une autre adresse que celle de votre lettre | Nouvel envoi gratuit le prochain jour d'envoi. Si vous ne le souhaitez plus, tout vous est remboursé |
| 4 | Votre lettre est revenue non distribuable parce que l'adresse de notre liste était erronée | Nouvel envoi gratuit à la bonne adresse ou remboursement intégral ; vous choisissez |
| 5 | La Poste a perdu votre lettre ou n'a toujours rien annoncé 15 jours ouvrables après la remise | Nouvel envoi gratuit ou remboursement intégral ; vous choisissez |
| 6 | Vous avez choisi l'avis de distribution, mais La Poste n'a annoncé aucune distribution dans les 15 jours ouvrables | Le prix de l'avis de distribution |
| 7 | L'entreprise vous informe par écrit qu'elle refuse votre résiliation uniquement parce qu'elle a été envoyée par un service d'envoi, ou uniquement parce que votre signature n'est pas manuscrite sur papier | Le prix de l'envoi |
| 8 | Vous avez payé deux fois par erreur | Le second paiement, automatiquement, sans que vous ayez à faire quoi que ce soit |
| 9 | Nous avons annulé votre commande nous-mêmes, par exemple parce que l'adresse est restée incomplète ou que la lettre relève de nos exclusions | Tout |
Quand vous n'êtes pas remboursé, et pourquoi
Après la remise à La Poste, notre prestation est exécutée. Dans les cas suivants, vous n'êtes donc pas remboursé :
| Ce qui s'est passé | Pourquoi pas |
|---|---|
| L'entreprise ne réagit pas ou ne confirme pas (encore) votre résiliation | Nous ne pouvons pas obliger l'entreprise à répondre. Envoyez-lui votre copie et la preuve d'envoi ; nous vous les renvoyons sur demande |
| L'entreprise demande encore des données, un formulaire, un appel ou une visite | Cela dépend de l'entreprise et de votre contrat, pas de notre envoi |
| Pour l'assurance de base de la caisse-maladie, votre assurance continue parce que votre nouvel assureur n'a pas (encore) fait la communication prévue à l'art. 7, al. 5, LAMal | L'affiliation ne prend fin qu'avec cette communication ; elle incombe au nouvel assureur, pas à notre envoi |
| Votre délai de résiliation n'a pas été respecté parce que vous avez commandé plus tard que le jour d'envoi et le délai de distribution ne le permettaient, ou parce que vous avez choisi une date impossible à tenir | Vous avez vu le jour d'envoi et le délai de distribution habituel avant de payer |
| L'entreprise réclame encore des frais, des mensualités ou une durée minimale selon votre contrat | Cela figure dans votre contrat avec l'entreprise |
| Les données ou l'adresse que vous avez saisies vous-même étaient erronées ou incomplètes | Nous envoyons la lettre telle que vous l'avez validée |
| L'entreprise n'a pas retiré le recommandé ou l'a refusé | La cause se trouve chez le destinataire ; notre prestation est exécutée |
| Vous changez d'avis après la remise de votre lettre à La Poste | Une lettre remise à La Poste ne peut pas être récupérée ; une annulation n'est alors plus possible |
| Le contrat n'était pas à votre nom et vous n'étiez pas habilité à le résilier | Voir le chiffre 7 des CG |
| La Poste a distribué plus tard que d'habitude, mais a distribué | Le délai de distribution dépend de La Poste |
| Il n'existait aucun contrat en cours | Nous avons envoyé la lettre comme vous l'avez demandé |
Si votre cas ne figure pas dans ces tableaux ou n'est pas clair, écrivez-nous quand même. Nos collaboratrices et collaborateurs examinent chaque demande. Dans des situations particulières, par exemple en cas de décès, nous pouvons rembourser à bien plaire ; cela ne crée pas de droit pour une prochaine fois.
Comment demander votre remboursement
- Écrivez à aide@aboclear.eu ou appelez-nous (le numéro figure sous Contact et mentions légales), dans les 6 mois suivant votre commande.
- Indiquez : votre numéro de commande, le cas du tableau dont il s'agit et, si vous l'avez, le message de l'entreprise ou de La Poste (pour le cas 7, le refus écrit de l'entreprise).
- Nos collaboratrices et collaborateurs répondent en un jour ouvrable et décident dans les 5 jours ouvrables.
- Nous remboursons dans les 14 jours suivant notre décision, avec le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, en francs suisses et sans frais pour vous.
Le délai de 6 mois ne vaut que pour cette règle supplémentaire. Vos prétentions légales, par exemple si nous n'avons pas correctement exécuté notre prestation, se prescrivent selon la loi ; cette règle ne les raccourcit pas.
Rapport avec le reste
- Par lettre, vous obtenez au maximum ce que vous avez payé pour cette lettre. Si La Poste nous verse davantage pour une lettre perdue, nous vous reversons la différence (chiffre 14.4 des CG).
- Si une erreur de notre part vous cause un dommage supérieur au prix, vos droits légaux et le chiffre 16 des CG s'appliquent.
- Cette règle n'est ni une assurance de votre résiliation ni une promesse sur ce que fera l'entreprise.